Jacques Domergue
Question N° 76049 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jacques Domergue appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le régime de retraite des médecins. Le fonctionnement du système d'assurance maladie français impliquait que soit mis en place un système de tarification précis des actes médicaux et que de ce fait les médecins renoncent à leur mode de rémunération traditionnel par libre fixation de leurs honoraires. Par "convention" entre caisses d'assurance maladie et syndicats médicaux, une grille tarifaire était donc établie et les médecins qui acceptaient de s'y conformer bénéficiaient en contrepartie d'un régime supplémentaire de retraite, l’ASV, dont la cotisation était pour un tiers seulement à leur charge et pour deux tiers à celle des caisses d'assurance maladie. Cet abondement ayant alors valeur d'honoraires différés. Ces médecins conventionnés dits "secteur 1" représentent 80 % de la profession. Toutefois, le devenir de l'ASV n'a pas été celui qui leur avait été garanti ; en effet, les cotisations à ce régime, initialement indexées sur le tarif d'une consultation de médecin généraliste et censées suivre son évolution ont été peu à peu déconnectées de cette référence indiciaire. L'ASV a donc depuis une décennie épuisé ses réserves et se pose la question de la fermeture de ce régime. La pension mensuelle moyenne d'un médecin libéral retraité est de 2 255 euros dont 39 % au titre du régime ASV. Sachant que ce régime a été assorti d'une contrepartie contraignante pour ses cotisants mais structurellement indispensable au fonctionnement de l'assurance maladie, les médecins qui ont scrupuleusement observé les règles s'estiment en droit de défendre les avantages compensatoires qui y étaient contractuellement attachés. Les médecins retraités subissent déjà un préjudice puisque leur pension ASV est gelée depuis 11 ans et s'est ainsi dépréciée de 20 % environ. En conséquence il lui demande si cette pension ne pourrait pas être rétablie dans sa valeur en euros constants et si son évolution ultérieure ne pourrait pas suivre celle des pensions du régime général.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux prestations complémentaires de vieillesse (ASV) des médecins. Le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 portant réforme du régime ASV des médecins permet de garantir la pérennité financière des régimes des prestations complémentaires et concrétise les engagements du Gouvernement en ce sens. Cette réforme fait suite à celles des autres régimes ASV des professions de santé, dont les orientations avaient été fixées dès 2006, à la suite de rapports de l'Inspection générale des affaires sociales mettant en avant les difficultés financières importantes de ces régimes. Ces difficultés financières s'expliquent notamment par un rendement historique très élevé, ayant permis à ceux aujourd'hui à la retraite de bénéficier d'une pension acquise à des niveaux très avantageux. La réforme du régime ASV des médecins s'est inscrite pleinement dans le prolongement des réformes de l'ASV que le gouvernement a mennées depuis 2007, en vue de garantir le paiement à long terme des pensions servies par ces régimes. Les principes de ces réformes sont communs : ils reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. S'agissant particulièrement du régime des médecins, ainsi que le Gouvernement s'y était engagé, une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, la caisse de retraite des médecins, la Fédération des associations régionales des allocataires (FARA), l'État et l'assurance maladie a été menée depuis le printemps afin de définir les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité. Ces réunions ont dans un premier temps permis de dresser un bilan : en l'absence de réforme, les cotisations encaissées d'ici trois ans n'auraient permis de payer que huit mois de prestations. Devant le constat que des efforts conséquents étaient nécessaires, les parties intéressées par la pérennisation du régime ont convenu de la nécessité d'un effort partagé entre l'ensemble des bénéficiaires, eu égard notamment au rendement de ce régime. En particulier, une baisse de la valeur de service du point était nécessaire pour assurer le redressement de la situation financière du régime, sauf à faire peser le poids de la réforme uniquement sur les jeunes générations. La réforme mise en oeuvre par le décret du 25 novembre 2011, après l'accord des trois syndicats principaux de médecins libéraux, permet de pérenniser le régime, qui représente près de 40 % de la retraite des médecins libéraux, au moyen d'efforts partagés, portant principalement sur les cotisations, qui augmenteront en moyenne de 90 % au cours des six prochaines années, ce qui représentera, pour l'assurance maladie, un surcoût d'environ 190 millions d'euros en fin de période. Ce décret tient compte des propositions qui ont été formulées par les professionnels. En particulier, le gouvernement a entendu le souhait des professionnels de limiter au maximum la complexité de la réforme, en particulier sur la différenciation des points. Les discussions ont permis de trouver un accord sur une valeur de service de 13 euros, garantissant l'équilibre technique : toutefois, il a semblé que l'effort des retraités devait se limiter à une baisse de 10 %, étalée sur trois ans, de sorte que la pension globale des médecins ne diminue pas. C'est ainsi que le décret a fixé une valeur de service de 14 euros pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2011. En outre, les pensions de réversion déjà liquidées ne seront pas concernées par les baisses de valeur de service, pour la part de la pension correspondant à la pension de réversion moyenne. La réforme permet de garantir la pérennité financière du régime au-delà de l'exercice 2030, au moyen de mesures partagées et courageuses. Un pilotage du régime a été instauré, afin de s'assurer que les évolutions économiques et démographiques futures permettront de respecter ces équilibres. C'est dans ce cadre que la revalorisation des pensions sera désormais étudiée.
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