Jacques Domergue
Question N° 88034 au Ministère de la Santé

Question soumise le 14 septembre 2010

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé qui s'est réunie en assemblée générale le 10 juin 2010. Les délégués de cette caisse nationale souhaitent qu'une étude soit faite par le Gouvernement afin de trouver des mesures d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance, cette mesure permettrait à l'État et aux conseils généraux de réduire la part de l'aide personnalisée à l'autonomie versée aux personnes concernées. Et suivant les recommandations de la Fédération nationale de la mutualité française, ces délégués souhaiteraient également la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, et entre les actifs et les inactifs sans conditions de ressources. En conséquence, il lui demande son avis sur ces points particuliers.

Réponse émise le 21 février 2012

La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n’est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites. Ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle et au titre d’un contrat d’assurance de groupe, s’il s’agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur s’il s’agit de salariés.

En effet, l’adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d’invalidité conduisant à l’interruption de l’activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d’un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l’impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d’un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d’une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d’ordre personnel. L’absence d’avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l’exonération d’impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par des organismes de prévoyance complémentaires sous forme de rentes.

La législation actuelle comprend déjà divers dispositifs fiscaux en faveur des personnes dépendantes. Tout d'abord, si les primes ou cotisations versées sur des contrats d'assurance dépendance souscrits à titre individuel et facultatif ne sont pas déductibles du revenu imposable, l'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies lors de la réalisation du risque.

En outre, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) accordée aux personnes âgées de plus de soixante ans dont l'état nécessite une surveillance régulière ou une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui n'est pas soumise à condition de ressources (seul son montant est modulé en fonction des ressources et du degré de perte d'autonomie), est exonérée d'impôt sur le revenu en vertu du 2° de l'article 81 du CGI.

Ces précisions témoignent de la priorité donnée par le Gouvernement à la problématique de la dépendance