Jacques Domergue
Question N° 98288 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le tarif social EDF-GDF ou tarif de première nécessité. Actuellement une personne bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire, c'est-à-dire dont le revenu mensuel ne dépasse pas 634 € pour une personne seule, peut se voir appliquer un tarif préférentiel pour ses dépenses énergétiques. Ce plafond de ressource exclut les personnes en situation de handicap touchant l'allocation aux adultes handicapés d'un montant de 711,95 €. Il faut pourtant noter qu'une personne en situation de handicap, ne se déplaçant pas, doit généralement chauffer un peu plus qu'une personne valide. Par conséquent, les dépenses énergétiques sont bien plus élevées pour les personnes handicapées. Il lui demande donc si des mesures pourrait être prises afin d'inclure les personnes handicapées, et en situation de précarité, dans la liste des bénéficiaires du tarif social EDF-GDF.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le tarif social de l'électricité (tarif de première nécessité - TPN) et du gaz (tarif spécial de solidarité - TSS) est réservé aux ménages les plus modestes éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire. Au 1er juillet 2011, il s'agit des ménages dont le revenu mensuel est inférieur à 648 € pour une personne seule et 971 € pour un couple. L'objet de cette tarification spécifique est d'apporter une réponse à la précarité énergétique. Il en va de même du « fonds de solidarité logement », dont les prérogatives s'étendent aux factures d'énergie. Ce fonds a été créé à l'attention des clients démunis et est coordonné par le conseil général de chaque département qu'il faut contacter pour pouvoir, éventuellement, en bénéficier. Il n'existe pas de tarif du gaz spécialement applicable aux personnes confrontées à un handicap ou une maladie grave qui touchent l'allocation aux adultes handicapés et, le cas échéant, de compléments d'allocation (le complément de ressources ou la majoration pour la vie aautonome). C'est donc vers les dispositifs spécifiques d'aide aux personnes confrontées à un handicap qu'il convient de se retourner en l'espèce.
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