Questions orales sans débat

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « du double des produits financiers de toute nature encaissés. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire dans le calcul de la valeur ajoutée et donc de la cotisation complémentaire, les produits financiers de toute nature.

L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède dix millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que la consommation d'énergie fossile est actuellement le plus souvent contrainte, les auteurs de l'amendement s'opposent à une disposition dont l'inefficacité le dispute à l'injustice. De fait, la taxe carbone va toucher principalement les personnes ayant les revenus les plus faibles, cell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré l'absence d'études d'impact sur les effets des allègements successifs de la taxe professionnelle consentis ces dernières années, le gouvernement nous propose de supprimer cette taxe et de la remplacer par une nouvelle Contribution Économique Territoriale (CET) et une taxe spécifique sur les « en...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement. ». 2° Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés : a...

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit de diminuer, dans le prolongement du dispositif introduit par la loi de finances pour 2009, les taux de compensation de certaines exonérations de fiscalité directe locale, afin de limiter, en 2010, la progression des concours financiers de l'É...

À l'alinéa 2, après la référence : « 4 B, », insérer les mots : « à l'exception de ceux assujettis à la fraction supérieure de revenu imposable mentionnée au I de l'article 197 du code général des impôts et de ceux assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A du code général des impôts, ». Exposé sommaire : La tax...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les quatre derniers alinéas du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts sont remplacés par les dix-huit alinéas suivants : « - 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 852 euros et inférieure ou égale 11 673 euros ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 11 674 euros et inférieure ou égale 15 600 eur...

Substituer aux alinéas 16 à 20, l'alinéa suivant : « B - L'article 265 septies du code des douanes est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur la gazole utilisé par certains véhicules routiers favoriser directement les entreprises du secteur du transport routier, for...

Le d) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de prévoir des exonérations de TICPE sur les carburants ou les combustibles utilisés par le ministère de la défense car ils sont tout autant émetteurs de gaz à effet de serre. Aucun pouvoir public ne doit s'exonérer d'une évaluation de...

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 265 bis du code des douanes sont supprimés. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de prévoir des exonérations de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le transport aérien (autre que de tourisme privé), mode de transport particulièrement néfaste en termes d'émission de gaz à effet de serre. L...

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Les agrocarburants (abusivement appelés biocarburants dans le code des douanes) sont une aberration environnementale et économique. Le développement de cette filière sur les terres agricoles fait diminuer d'autant la production de produits agricoles destinées à l'alimentat...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Avant l'article premier, l'intitulé des dispositions préliminaires est ainsi rédigé : « le revenu maximum autorisé des personnes physiques ». II. - L'article premier est ainsi rédigé : « Art. premier. - Les revenus annuels d'un même foyer fiscal ne peuvent être supérieurs à vingt fois le re...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 364. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 365 et 366. Exposé sommaire : Il s'agit de la déliaison du taux de la cotisation locale d'activité pour les communes et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Le taux plafond de 3% de la valeur ajoutée, applicable à la contribution économique territoriale et imposé par le MEDEF, est trop faible pour fournir des recettes suffisantes aux collectivités locales.

Supprimer l'alinéa 378. Exposé sommaire : Il s'agit de la déliaison du taux de la cotisation locale d'activité pour les EPCI substitués aux communes en matière de TP.

Après le montant : « 25 000 », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,08 % à compter du 1er janvier 2010. ». II. - Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Le moment est venu de rendre effective la taxe « Tobin ».

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « cinquante ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement à due concurrence due taux de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu. ». Exposé sommaire : Les conséquences mortel...