Questions orales sans débat

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui autorise les abus d'intervention au-delà du périmètre de l'établissement public.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Afin que l'alinéa précédent puisse s'appliquer, le Gouvernement transmet au Conseil d'État, au lendemain de la publication de la présente loi, le projet de schéma directeur de la région Île-de-France adopté par le conseil régional le 26 septembre 2008. » Exposé sommaire : Le SDRIF a été mis en r...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « au Grand Paris », les mots : « à la création d'un réseau de transports en Île-de-France ». Exposé sommaire : Le projet de loi se concentre essentiellement sur la création d'un réseau de transports dans la région. Il n'est qu'une transposition législative partielle de ce que pourrait être l...

Après l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Assurance maladie, maternité, invalidité et décès » et comprenant un article L. 242-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-4. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les auteurs de cet amendement entendent ainsi exprimer leur désaccord avec les mesures d'exonérations de cotisations sociales patronales, qui se sont multipliées dans les exercices précédents, et av...

Le premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'aide ne peut bénéficier plus de deux fois à un même foyer fiscal. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le Bonus (en vigueur jusqu'en 2012) ne profite pas à sur-achete...

L'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du a) du 2° du I est ainsi rédigé : Année de la première immatriculation Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tranche 1 Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tranche 2 2009 160 250 2010 150 240 2011...

L'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au h) du I, les mots : « directe de navires de plaisance ou » sont supprimés. 2° Au 2 du II, les mots : « de la navigation de plaisance, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'application à la location directe de navires de plaisance du dispositi...

L'article 885 L du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre fin à l'exonération des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France de domicile fiscal. (6.300 ménages concernés en 2007) (dépense fiscale : 65 millions d'euros en 2009 et 2010).

Après le premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des véhicules particuliers acquis ou pris en location par des personnes physiques, le montant maximum de l'aide accordée en vertu du présent alinéa pour la catégorie de...

Au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la deuxième occurrence du mot : « propres » est remplacée par les mots : « dont le taux d'émission de CO2 (en grammes par kilomètre) ne dépasse pas 120 en 2010, 110 en 2011 et 100 en 2012, ». Exposé sommaire : L'amendement po...

Au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la première occurrence du mot : « propres » est remplacée par les mots : « moins polluants ». Exposé sommaire : L'amendement vise à employer l'expression « véhicules moins polluants » et non de « véhicules propres », comme jus...

Rédiger ainsi cet article : « Le tableau du a) du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif de la taxe (en euros) Année d'acquisition 2010 2011 2012 taux ou = 130 0 0 0 130 taux ou = 140 0 0 200 140 taux ou = 150 0 200...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de la mesure d'exonération partielle d'impôt sur le revenu des indemnités de départ volontaire à la retraite inférieures ou égales à 3050 euros. Cette mesure trahit la volonté du gouvernement de réaliser des économies aux dépends des retraités mod...

L'article 885 V du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre fin à la réduction du l'impôt de solidarité sur la fortune en raison du nombre d'enfants du déclarant (au titre des actions en faveur des familles en difficulté), calculé dans les conditions prévues à l'article 885 et d'un montant de 150 euros ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 1 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 28 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 28 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales. ». Exposé...

I. - Compléter l'alinéa 193 par la phrase suivante : « Toutefois, l'imposition forfaitaire n'est pas exigible pour les stations destinées à la résorption des zones blanches du haut débit. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par...