Amendements de Jacques Alain Bénisti

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou du même établissement », les mots : « territoriale ou du même établissement public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale qui reprend l'activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés. ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'article 11 du projet de loi.

Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 qui atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant desdits articles. Exposé ...

 « Titre VI « Gel expérimental des seuils sociaux et incitation au dialogue social. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que les contraintes nouvelles créées pour les entreprises qui dépassent certains seuils sociaux soient, à titre expérimental, gelées ; tout en souhaitant encourager le développement harmonieux du dialogue social au sein d...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...

I. - Le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Le montant de ce dépôt de garantie porte intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du ...

Dans le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Le délai de restitution du dépôt de garantie prévu par un contrat de locatio...

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « par des factures d'achat ou de travaux ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV intitulé : « Bons d'achat », comprenant deux articles L. 3264-1 et L. 3264-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3264-1. - Le montant global des bons d'achat attribués à un salarié, sur une année et non assu...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « accord », insérer les mots : « du service, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans le cadre d'une mutation, le fonctionnaire peut changer d'affectation sans pour autant changer d'administration. Dans ce cas, l'opposition éventuelle à son départ viendrait de ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « recrutement », substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « fonctionnaires », insérer le mot : « civils ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans la première phrase de l'alinéa 18 de cet article, après le mot : « recrutement », substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet article, les six alinéas suivants : I. - « Art. 8. - Des décrets portant statuts particuliers précisent, pour les corps de fonctionnaires, les modalités d'application de la présente loi. » II. - Dans l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s'il pr...

Le deuxième alinéa de l'article L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre tel qu'il résulte de l'article premier de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense est ainsi rédigé : « Ils ont accès aux emplois ouverts aux ressortissa...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « autres que la France ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux personnes de nationalité française exerçant des missions comparables à celles d'administrations publiques de se présenter aux concours internes de la fonction publique hospitalière si elles justifient de la durée de serv...