Amendements de Jacques Alain Bénisti

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 14 de cet article : « Toutefois, cette disposition n'est pas applicable au fonctionnaire (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « expiration du », insérer les mots : « délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « long », insérer les mots : « que celui prévu au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « accomplisse », le mot : « respecte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « nécessités », insérer le mot : « absolues ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'administration ne peut s'opposer au départ d'un fonctionnaire qu'en raison de nécessités absolues de service. Le texte adopté par le Sénat permet à l'administration de s'opposer...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « recrutement », substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les possibilités de détachement et d'intégration en prévoyant que ceux-ci sont possibles soit entre corps dont les conditions de recrutement sont les mêmes, soit entre corps dont les missions...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...

I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 132-9 est ainsi rédigé : « I. - La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée comme il est dit au II. Pendant la durée du contrat, après acc...

Après l'article L. 132-9-3 du code des assurances, est inséré un article L. 132-9-4 ainsi rédigé: « Art. L. 132-9-4. - Si dans les deux ans suivant le terme du contrat, le souscripteur ne s'est pas manifesté, l'assureur doit aviser de ses droits l'assuré , ou s'il est décédé, les bénéficiaires, suivant les modalités précisées dans le code de d...