Amendement N° 10 (Sort indéfini)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 12 juin 2008 par : M. Bénisti.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« nécessités »,
insérer le mot :
« absolues ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que l'administration ne peut s'opposer au départ d'un fonctionnaire qu'en raison de nécessités absolues de service.
Le texte adopté par le Sénat permet à l'administration de s'opposer au départ d'un fonctionnaire en invoquant les nécessités du service. Cette notion est susceptible d'être interprétée de manière très large, ce qui pourrait priver d'effet le nouveau droit au départ consacré par le projet de loi. Il convient donc de la définir de manière plus restrictive.
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