Amendement N° 482 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Mariani, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Bénisti, M. Binetruy, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, M. Brochand, M. Caillaud, M. Colombier, M. Cosyns, M. Alain Cousin, M. Couve, M. Decool, M. Dell'Agnola, M. D'Ettore, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Ferrand, M. Gest, M. Gilard, M. Gonnot, M. Gorges, M. Grall, Mme Gruny, Mme Hostalier, M. Labaune, M. Luca, M. Marcon, Mme Marland-Militello, M. Myard, M. Pancher, Mme Poletti, M. Poulou, M. Remiller, M. Sandras, M. Spagnou, M. Wojciechowski.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 39
Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « par des factures d'achat ou de travaux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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