Amendements de Jacqueline Irles

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 311-22-2. - En cas de manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser risquant d'entraîner la perte de la couverture assurantielle, le prêteur est tenu (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est important que l'emprunteur soit informé des risques qu'il encourt, au regar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement proposé a pour objet de rétablir à dix ans la durée maximale des plans de remboursement des personnes surendettées. En effet, la réduction à huit ans adoptée par la commission des affaires économiques aura pour conséquence, en limitant les marges de manoeuvre des commissions de surendette...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « troisième », le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : L'article 34 du projet de loi prévoit trois dates d'entrée en vigueur successives de la réforme : - Phase 1 : premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi (publicité, dispositions sur le rachat de crédits etc.) ; - Phase 2 : premi...

À l'alinéa 4, après le mot : « mentionnées », insérer les mots : « à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation, ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques de l'Assemblée a décidé de réduire de deux ans la durée maximale des plans de surendettement, la portant de dix à huit ans. C...

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la dernière occurrence du mot : « propriétaires », la fin du premier alinéa du 1 est supprimée ; 2° La dernière phrase du dernier alinéa du 4 est supprimée ; 3° Le 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour un même logement que le propriétaire affe...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

À l'article L. 6331-20 du code du travail, le mot : « cadres » est supprimé. Exposé sommaire : L'État participe à l'effort de formation des bénévoles dans le cadre du conseil de développement de la vie associative (CDVA) à hauteur de 9 M en 2009 sur crédits budgétaires (programme 163). Cet effort est accompagné par les collectivités territor...

À la première phrase de l'alinéa 20, après les mots : « moyennes entreprises », insérer les mots : « et des associations, ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec les PME, cet amendement prévoit que l'agrément est accordé aux organismes au regard de l'importance de leur aptitude à remplir leurs missions et à assurer des services de proxi...

À l'alinéa 16, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « et des associations, ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec les PME, cet amendement prévoit que les fonds d'assurance-formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles concourent notamment à l'information, la sensibilisation et l'accompagneme...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des associations. » Exposé sommaire : Pour aider le monde associatif dans ses missions d'intérêt général, cet amendement propose de prévoir une mission particulière à destination des associations employeurs, de même que celle prévue pour les PME s'agissant du service de proximité des organismes collec...

À la deuxième et à la dernière phrases de l'alinéa 4, après les mots : « moyennes entreprises », insérer les mots : « et des associations, ». Exposé sommaire : Pour aider le monde associatif dans ses missions d'intérêt général, cet amendement propose de prévoir une mission particulière à destination des associations employeurs, de même que...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « e bis A) Des salariés des associations employant moins de dix salariés, ». Exposé sommaire : Afin d'aider le monde associatif, et particulièrement les salariés des petites associations employeurs, le présent amendement propose d'étendre les interventions du fonds paritaire de sécurisation des p...

À l'alinéa 7, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « et des associations, ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec les PME, cet amendement prévoit que l'agrément est accordé aux organismes au regard de l'importance de leur aptitude à remplir leurs missions et à assurer des services de proximité, notamment auprès des associa...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « information » , insérer les mots : « orale ou écrite ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de lutter contre la consommation d'alcool excessive des jeunes en les informant au mieux des risques liés à l'alcool et en visant spécifiquement les manifestations « open bar » à d...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 55 euros » le montant : « 0,01 euro ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réduire le taux et le minimum de perception applicable au papier à rouler. Le secteur du papier à rouler est confronté à l'arrivée, en provenance de Chine, de produits contrefaits excessivement nocifs pour l...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 58,57 % » le taux : « 0,01 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réduire le taux et le minimum de perception applicable au papier à rouler. Le secteur du papier à rouler est confronté à l'arrivée, en provenance de Chine, de produits contrefaits excessivement nocifs pour la santé. En effet, d...

Après l'article L. 5125-24 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-24-1. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5125-2, sous réserve du respect de leur obligation d'exercice personnel et de leurs devoirs professionnels, les pharmaciens d'officine peuvent pro...