Amendements de Jacqueline Irles

Après l'alinéa 176 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « 13° septies A Le premier alinéa de l'article L. 5221-4 est supprimé. « 13° septies B L'article L. 5221-5 est ainsi modifié : « a) Les mots : et sans s'être fait délivrer un certificat médical sont supprimés ; « b) Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé : ...

Après l'alinéa 166 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « 12° duodecies L'article L. 5132-14 est ainsi rédigé : « Art. L. 5132-14. - Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables : « 1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues...

Après l'alinéa 166 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 12° duodecies L'article L. 5132-11 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : Pour les mises à dispositions entrant dans le champ de l'article L. 5132-9, ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Il convient de p...

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12°undecies A Dans l'article L. 4744-6, la référence : « L. 4534-1 » est remplacée par la référence : « L. 4535-1 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de coordination de référence avec la renumérotation opérée par l'alinéa 153 du présent article 3. Cette correction est im...

À la fin de l'alinéa 156 de cet article, substituer au mot : « au », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Correction syntaxique.

Après l'alinéa 143 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « 9° undecies L'article L. 3312-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'application à l'intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. « 9° duod...

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° Dans le 8°, les mots : et le neuvième alinéa sont supprimés ; après le mot : articles , est insérée la référence : 20, et après la référence : 24 , est insérée la référence : , 25 . » Exposé sommaire : L'ordonnance instituant le nouveau code a codifié certaines disposit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 3 800 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 3 800 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la second...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la second...

Après le mot : « tenu », la fin du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances est ainsi rédigée : « de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. » Exposé sommaire : L'article L. 132-8 du code des assurances prévoit que l'assureur est tenu de prévenir le b...