Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés au principe de suspension du versement des allocations familiales afférentes à l'enfant absentéiste, les auteurs de cet amendement en contestent aussi les conséquences, tirées par cet article, sur les revenus minimums de la famille. Ils en proposent ici la suppression.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en dehors des centres-villes, les zones où peuvent être autorisées, selon les conditions qu'il définit, les implantations commerciales d'une surface hors oeuvre nette, au sens du code de l'urbanisme, supérieure à 400 mètres c...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les règles et les seuils supérieurs à 400 mètres carrés de surface hors oeuvre nette peuvent être différents dans une même zone, selon qu'il s'agit de commerces de détail, d'ensembles commerciaux contin...

À la deuxième phase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de moins de 20 000 habitants », les mots : « de la métropole de moins de 20 000 habitants et les communes situées dans les départements et régions d'outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également à prendre à nouveau en compte les spécificités des Régions d'Outre-Mer.

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à l'exception du conseil général de la Réunion ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « à l'exception du conseil général de la Réunion ». Exposé sommaire : L'application de cet article revient en fait à créer une assemblée unique délibérante dans une région d'Outre-mer sans q...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions de traitement des déchets dans les régions d'outre-mer. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne fait nullement référence aux problématiques ultramarines particulières en matière de gestion et de traitement des ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour l'outre-mer, il s'agit d'évaluer la progression vers l'autonomie énergétique telle que prévue par l'article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du grenelle de l'environnement. ». Exposé sommaire : Selon l'article 56 du « Grenelle I », l'auto...

I. - À l'alinéa 4, substituer au mot : « mineurs » le mot : « enfants ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution : 1° À la deuxième et à la dernière phrases de l'alinéa 11 de l'article 1er ; 2° À la deuxième phrase (par deux fois) et à la dernière phrase de l'alinéa 12 du même article ; 3° À l'alinéa 6 de l'article 5. III....

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 : « Art. L. 424-5. - Un assistant maternel justifiant d'une expérience professionnelle à son domicile d'au moins deux ans ou possédant un certificat d'aptitude professionnelle petite enfance avec deux années d'expérience et souhaitant exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'a...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « autorisant l'accueil de deux enfants ou plus ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ni à ce qu'il ne dépasse la durée de travail visée à l'article L. 423-22 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première occurrence du mot : « enfants », la fin du premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « mineurs de l'assistant maternel présents à son domicile ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réitèrent leur opposition à l'accueil par les assistantes maternelles de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les autorisations délivrées au titre de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique définissent la capacité d'accueil des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans. Dans un souci de qualité de l'accueil et de sécurité des enfants accueillis, les auteurs de cet amendement s'opposent à ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « minimum », le mot : « maximum ». Exposé sommaire : Amendement visant à limiter à deux le nombre d'enfants qu'une assistante maternel-le peut prendre en charge lors de son agrément initial.

Substituer aux mots : « dans les trois ans suivant », les mots : « tous les deux ans à compter de ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Cette convention comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement, ainsi que la désignation d'un référent technique. Elle doit être préalablement approuvée par la commune d'implantation. ». Exposé sommaire : Seule la signature d'une convention entre le requérant, ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « ne peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de conditionner la délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié à la signature d'une convention entre le président du CG, la CAF, et l'assistant maternel.

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.