Amendement N° 412 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : Mme Bello.
I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« à l'exception du conseil général de la Réunion ».
II. - En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots :
« à l'exception du conseil général de la Réunion ».
Exposé Sommaire :
L'application de cet article revient en fait à créer une assemblée unique délibérante dans une région d'Outre-mer sans qu'ait été organisé un référendum prévu par le dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.
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