Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer l'indépendance de l'autorité de régulation des jeux en ligne, et à assurer l'impartialité des décisions de ses membres.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « doit adresser », les mots et les deux phrases suivantes : « passe une convention avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette convention définit la nature et les caractéristiques des services que l'organisme doit obligatoirement proposer. Le non-respect...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la référence : « article 16 », insérer les mots : « puis tous les deux ans à compter de cette date ». Exposé sommaire : Amendement visant à faire obligation aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne à adresser tous les deux ans à l'ARJEL le document attestant de la certification obtenue et du res...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « plus de 5 % de son capital ou de », les mots : « son capital ou ». Exposé sommaire : Amendement visant à une transparence nécessaire dans l'identité des opérateurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

Après le mot : « cinématographiques », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou partielle, d'un agent sportif par le cocontractant du sportif pose problème. La rémunération de l'activité de l'agent n'étant plus assurée par le sportif lui-même, sommes nous assurés que les intérêts du sportif seront réellement déf...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou partielle, d'un agent sportif par le cocontractant du sportif pose problème. La rémunération de l'activité de l'agent n'étant plus assurée par le sportif lui-même, sommes nous assurés que les intérêts du sportif seront réellement déf...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-6. », les mots et la phrase suivante : « du sportif partie aux contrats mentionnés à l'article L. 222-6. Il est rémunéré par cette partie. » Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou pa...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « Elles publient la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans leur discipline, ainsi que les sanctions qu'elles peuvent prendre à leur encontre. » Exposé sommaire : La publication de la liste des agents sportifs par les fédérations complète avantageusement les obligations de publications...

À la première phrase de l'alinéa 53, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que les règles mentionnées aux alinéas suivants ne pourront pas être prises par les ligues, mais uniquement par les fédérations qui les ont constituées.

À l'alinéa 7, supprimer par deux fois les mots : « ou d'entraînement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'exclure le placement des entraîneurs du champ des dérogations prévues dans le code du sport. Jusqu'où va-t-on étendre le marché des agents sportifs ?

I. - À l'alinéa 17, après le mot : « forcé », insérer les mots : « , et à celle victime des infractions visées à l'article 225-4-1 du code pénal, ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre le bénéfice de l'ordonnance aux femmes victimes d...

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 16 : « procédure civile ou pénale liée aux violences a été engagée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée pendant laquelle une femme victime de violences peut bénéficier de l'ordonnance de protection non seulement dans le cas d'une requête ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « audition », insérer les mots : « qui doit se tenir dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser le délai courant entre le moment de la demande d'ordonnance et le moment de l'audition. Cette dernière ne devrait pas pouvoir avoir lieu plus de 24...

À l'alinéa 17, après le mot : « forcé » insérer les mots : « ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées aux articles 222-22, 222-23, 222-27 et 225-4-1 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le bénéfice de l'ordonnance doit être accordé aux femmes victimes de traite, mais aussi à celles m...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou au sein de la famille », les mots : « , par un membre de la famille ou par une personne résidant dans le même domicile ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser les cas dans lesquels une femme victime de violences peut bénéficier de l'ordonnance de protection de deux manières. En s...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ou si une procédure civile ou pénale liée aux violences a été engagée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le bénéfice de l'ordonnance doit être accordé jusqu'à l'issue des procédures.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sans délais », les mots : « dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. L'expérience espagnole montre que la brièveté du délai est décisive quand à l'efficacité du mécanisme de l'ordonnance de protection.