Amendement N° 18 (Rejeté)
Encadrement de la profession d'agent sportif
Discuté en séance le 23 mars 2010
Déposé le 19 mars 2010 par : Mme Buffet, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots :
« d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-6. »,
les mots et la phrase suivante :
« du sportif partie aux contrats mentionnés à l'article L. 222-6. Il est rémunéré par cette partie. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou partielle, d'un agent sportif par le cocontractant du sportif pose problème. La rémunération de l'activité de l'agent n'étant plus assurée par le sportif lui-même, sommes nous assurés que les intérêts du sportif seront réellement défendus par l'agent? Il peut y avoir conflit d'intérêt entre le sportif et son agent
Par ailleurs les sommes ainsi versées changent de statut fiscal, pour celui qui paie et celui qui reçoit. Il est à craindre que cela puisse entraîner une diminution des ressources publiques.
D'autre part dans le cadre d'une négociation, pour la conclusion d'un contrat de travail, l'agent sportif était auparavant rémunéré par le sportif. Le salaire négocié incluait alors cette charge. Si c'est le club qui paie, l'exigence salariale du sportif pourra être plus faible. Aussi les prélèvements sociaux seront d'autant réduits. Ne faut-il pas alors prévoir une compensation pour les comptes de la sécurité sociale ?
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