Questions écrites de Hervé Mariton

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Hervé Mariton alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation difficile des services de santé au travail, affectés par un manque de main-d'oeuvre qui nuit à l'exercice de leur mission. Les médecins du travail sont de moins en moins nombreux. 51 % ont aujourd'hui plus de 55 ans et 75 % plus de 50 ans. De plus, 80 étudiants en médecine seulement choisissent chaque année cette...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent les populations de zones rurales lorsqu'elles ont besoin de consulter un médecin généraliste. Le quota actuel ne suffit plus à renouveler et à assurer la relève des médecins partant à la retraite. Par ailleurs, les jeunes diplômés préfèrent être salariés plutôt que libéraux et d...

Thèmes : TVA ; taux ; action sociale

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions applicables en matière de TVA aux établissements dits lieux de vie et d'accueil (article 312-1 du code de l'action sociale et des familles), qui accompagnent et favorisent l'insertion sociale des enfants et adolescents en danger. Ces structures, dont les missions d'éducation...

Thèmes : retraites : régime agricole ; âge de la retraite ; poursuite d'activité. réglementation

M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent pour subsister certains exploitants agricoles qui ont atteint l'âge du départ à la retraite mais ont néanmoins fait le choix de continuer à faire vivre leur exploitation. Ces agriculteurs, lorsqu'ils parviennent à l'âge légal de départ en retraite, font le...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; prêt viager hypothécaire. perspectives

M. Hervé Mariton interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation du prêt viager hypothécaire accordé aux particuliers en France. L'ordonnance du 23 mars 2006 (n° 2006-346) relative aux sûretés instaure une nouvelle forme de crédit appelée prêt viager hypothécaire ou hypothèque inversée. Celui-ci permet à un propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir un p...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux et assistants maternels ; rémunérations. réglementations

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. En l'état, les textes précisent que le nombre maximal de contrats serait de six quel que soit le nombre d'enfants ac...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux de rénovation. établissements sociaux et médico-sociaux

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités d'applications de l'instruction DGAS/SD5D/2008/69 du 25 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre du taux réduit de TVA à 5,5 % pour certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux eu égard aux dispositions d'accès au prêt locatif social...

Thèmes : TVA ; récupération ; travaux de réhabilitation. logement social. communes

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les mesures qui pourraient être envisagées afin d'encourager les collectivités locales à réaliser des programmes de logements sociaux. En ce sens, la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) votée le 13 décembre 2000 impose aux communes de plus de 3 500 habitants qui n'atteignent pas le seuil de 20 % de ...

Thèmes : animaux ; divagation ; capture et mise en fourrière. financement

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de la divagation et de la prolifération des chiens errants. Surtout dans les campagnes mais aussi dans les zones urbaines, ces chiens sont une source de nuisance importante pour l'homme (nombreux accidents de la route, morsures, sentiment d'insécurité). Cette...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dysfonctionnements de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazière (CAMIEG) instituée par le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 pour prendre la suite du régime spécial des industries électriques et gazières (RIEG). Il semble en effet que de nombreuses demandes de remboursements datan...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la modification des normes pour les installations classées en production de cailles. La Cour de justice européenne, par un arrêt du 22 janvier 2009, en application de la directive n° 91-61-CE, a précisé de nouveaux seuils d'autorisation pour les installations d'élevag...

Thèmes : animaux ; dégâts des animaux ; producteurs de noix. indemnisation

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dégâts de gros gibiers en particulier sur les productions de noix qui ne pourraient être indemnisés. En l'état, il semblerait que les textes auxquels il est fait référence en la matière (article 520 du code civil créé par la loi n° 1804-01-25 du 4 février 1804) auraient pour effet de considérer que to...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; service national. prise en compte

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de l'amendement modifiant l'article 161-19 du code de la sécurité sociale. Il convient de préciser que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, l'article 161-19 du code de la sécurité sociale a été modifié en vue de prendre en considérat...

Thèmes : santé ; névralgie pudendale ; prise en charge

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation difficile des patients atteints de névralgie pudendale. Cette pathologie, qui résulte de la compression du nerf pudendal dans le canal d'Alcook, concernerait plus de 1 million de personnes. En février 2008, le ministère avait indiqué que cette maladie bénéficierait des mesures prévues dans le plan...

Thèmes : enregistrement et timbre ; taxe additionnelle au droit de bail ; remboursement. perspectives

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème rencontré par certains propriétaires bailleurs pour obtenir le remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail payée deux fois au titre des loyers perçus entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998 suite à la réforme du droit de bail adoptée dans le cadre de la loi ...

Thèmes : enregistrement et timbre ; taxe additionnelle au droit de bail ; remboursement. réglementation

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème rencontré par certains propriétaires-bailleurs pour obtenir le remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail payée deux fois au titre des loyers perçus entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998 suite à la réforme du droit de bail adoptée dans le cadre de la loi ...

Thèmes : propriété ; servitudes ; débroussaillement. frais

M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le support des frais inhérents au débroussaillement réglementaire de sécurité aux abords des habitations. Il convient de préciser que la charge financière est actuellement supportée par celui qui bénéficie de la servitude de débroussaillement, à savoir le propriétaire de la construction. En application de ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la pénurie d'inspecteur d'auto-école constaté sur l'ensemble du territoire national. Une telle situation a des conséquences préjudiciables sur l'activité des auto-écoles qui ne peuvent présenter suffisamment de candidat au permis de conduire faute de place. En l'état, des répercussions en terme d'emploi so...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. aides de l'État

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application d'ici 2011 de diverses dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2006 complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels) et sur les difficultés rencontrées par ces petites structur...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cession d'un bien immobilier. mobilité professionnelle

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de l'exonération de la plus-value immobilière dans le cadre de la mobilité professionnelle. Ainsi, même si la plus-value réalisée par le contribuable lors de la cession de son habitation principale bénéficie de l'exonération prévue au 1°du II de l'article 150 U du code général ...