Hervé Mariton
Question N° 44380 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 17 mars 2009

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème rencontré par certains propriétaires-bailleurs pour obtenir le remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail payée deux fois au titre des loyers perçus entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998 suite à la réforme du droit de bail adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008. La réglementation mise en place dans la loi de finances pour 2000 prévoit que le remboursement du propriétaire sera effectué l'année où la location du bien aura cessé ou aura été interrompue. Or certains propriétaires sont confrontés à des locataires, parfois âgés, qui n'ont pas quitté le bien loué depuis 1998 et n'envisagent pas de rompre le bail. Ils ne peuvent bénéficier d'aucun remboursement tant que ceux-ci demeurent. Le préjudice qui leur est porté est d'autant plus important qu'aucun intérêt moratoire ne sera versé par l'État sur la somme due au contribuable au titre du trop versé en 1998. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que ces propriétaires-bailleurs puissent être remboursés sans que le contrat de location soit cassé ou interrompu.

Retirée le 12 mai 2009 (retrait pour cause de question identique)