Hervé Mariton
Question N° 56592 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 4 août 2009
M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la modification des normes pour les installations classées en production de cailles. La Cour de justice européenne, par un arrêt du 22 janvier 2009, en application de la directive n° 91-61-CE, a précisé de nouveaux seuils d'autorisation pour les installations d'élevage classées pour la protection de l'environnement. Jusqu'ici, la réglementation sur les installations classées (décret n° 2005-989 du 10 août 2005 modifiant la nomenclature des installations classées) considérait plusieurs niveaux de pollution créés par les effluents d'élevage en fonction des espèces d'animaux produites. Ainsi, le seuil maximal d'autorisation d'élevage - 40 000 animaux équivalents - permettait l'installation de 2 000 m2 de bâtiments de poulets pour 3 555 m2 de bâtiments de cailles. La décision de la Cour de justice européenne prévoit une application directe du règlement européen qui impose un seuil d'autorisation de 40 000 animaux dans l'élevage quelle que soit leur espèce. Ainsi, là où des éleveurs de poulets pourraient installer 2 000 m2 de bâtiments, des éleveurs de cailles ne seraient plus autorisés qu'à en installer 444 m2. Cette décision ne tient pas compte des différences de pollutions que génèrent les élevages de ces différentes espèces d'animaux ; elle revient à considérer que les pollutions d'un poulet avec label pesant 2,2 kg à l'abattage et d'une caille standard pesant 0,24 kg pourraient être les mêmes, ce qui d'évidence n'est pas le cas. Cette décision de la Cour de justice européenne ainsi appliquée met en péril l'activité des producteurs de cailles et des entreprises qui commercialisent les produits issus de l'élevage des cailles, viandes ou oeufs de caille. Elle limite, en effet, considérablement le volume de production autorisé par éleveur de cailles et menace directement les emplois de cette filière en France. Il lui demande donc comment il entend protéger la filière des producteurs de cailles, que menacerait l'application de ces dispositions, et quelles mesures il compte prendre pour que leur activité puisse continuer dans les mêmes proportions qu'auparavant.
Réponse émise le 3 novembre 2009
À partir d'une certaine taille, les élevages de volailles et gibier à plumes relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous la rubrique 2111 (élevage de volailles et de gibier à plumes). En 2005, le seuil d'autorisation pour la rubrique 2111 a été relevé de 20 000 animaux-équivalents à 30 000 animaux-équivalents (décret n° 2005-989 du 10 août 2005). Le système d'animaux-équivalents français pondère les espèces en fonction de la pollution qu'elles engendrent de telle sorte que, depuis 2005, les élevages de caille de plus de 240 000 animaux sont ainsi soumis à autorisation. En octobre 2005, l'Association nationale pour la protection des eaux et rivières (ANPER-TOS) et l'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (association OABA) ont formulé auprès du Conseil d'État une requête en annulation des seuils fixés par le décret du 10 août 2005 pour l'élevage de cailles, pigeons et perdrix au motif notamment, qu'ils ne seraient pas compatibles avec la directive 96/611CE, dite IPPC et relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution. En vertu de la directive IPPC, une autorisation est nécessaire pour les installations d'élevage intensif de volailles disposant de plus de 40 000 emplacements. La directive ne fait pas de différence entre les différents types de volaille et considère qu'un poulet, une caille ou une oie en gavage génèrent la même pollution. Le 23 avril 2009, le Conseil d'État a annulé les dispositions relatives à la rubrique 2111 introduites par le décret du 10 août 2005 suite à l'avis rendu le 22 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes des questions préjudicielles qui a estimé que la notion de « volaille » dans la directive doit être interprétée en ce sens qu'elle englobe les cailles, les perdrix et les pigeons et que le seuil de 40 000 emplacements s'oppose à une réglementation nationale conduisant à calculer les seuils d'autorisation d'installation d'élevage intensif à partir du système d'animaux équivalents. Cette décision du Conseil d'État et cet avis de la cour de justice s'imposent donc maintenant aux services de l'État qui doivent prendre les mesures nécessaires afin de mettre en conformité le droit national avec le droit européen. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche travaille avec le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer afin que cette mise en conformité ne mette pas en péril les élevages de caille. Le problème de fond que soulève la directive IPPC (un seuil unique de 40 000 emplacements ne tenant pas compte des différents types de volailles) a d'ores et déjà été relayé par les autorités françaises ainsi que par plusieurs autres États membres à l'occasion de la révision de cette directive (toujours en cours). Une clause de rendez-vous figure dans le projet de révision ayant reçu l'accord politique du conseil le 25 juin 2009, après une première lecture au parlement le 10 mars 2009 : cette clause de rendez-vous demande à la Commission d'examiner, d'ici le 31 décembre 2012, le besoin de réviser les seuils applicables aux volailles. La France restera vigilante afin que les seuils européens évoluent vers des seuils cohérents et différenciés selon les pollutions générées par les différentes espèces.
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