Hervé Mariton
Question N° 30016 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application d'ici 2011 de diverses dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2006 complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels) et sur les difficultés rencontrées par ces petites structures. En effet, la mise aux normes impose pour les établissements concernés un lourd investissement financier, que ne peut supporter, d'ici 2011, la plupart d'entre eux. Une telle situation risque de provoquer la fermeture définitive des établissements de petite envergure situés en zones rurales. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si des mesures d'accompagnement financier ne pourraient pas être envisagées pour aider les responsables de ces établissements non seulement à se mettre en conformité, mais aussi à pérenniser leur activité bien souvent nécessaire à l'économie propre des régions concernées.
Réponse émise le 31 mars 2009
À la suite de l'incendie dramatique de l'hôtel Paris-Opéra, survenu à Paris le 15 avril 2006, il est apparu nécessaire de renforcer les prescriptions de sécurité contre l'incendie applicables aux petits hôtels. Tel est l'objectif poursuivi par l'arrêté du 24 juillet 2006, paru au Journal officiel du 4 août 2006. Quatre organisations et syndicats professionnels représentant les hôteliers ont participé activement à l'élaboration de cet arrêté, lequel se situe dans la continuité des arrêtés du 4 novembre 1976 et du 22 juin 1990 qui imposent des règles minimales pour les petits établissements. L'arrêté du 24 juillet 2006 est applicable depuis le 4 novembre 2006; Toutefois, les propriétaires et les exploitants des établissements existants à la date du 4 août 2006 disposent d'un délai expirant le 4 août 2011, pour satisfaire aux obligations imposées par les articles PO 8 à PO 12 du règlement qu'il modifie. L'arrêté permet donc une répartition programmée de ces travaux sur plusieurs années. La grande diversité des situations existantes a conduit à des réponses adaptées prenant en compte, notamment dans le cadre de l'analyse des risques, l'implantation de l'établissement, la proximité d'un centre de secours et la qualité architecturale des bâtiments. Les services du préfet de chaque département peuvent conseiller les maîtres d'ouvrage avant le dépôt des dossiers de permis de construire.
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