Hervé Mariton
Question N° 68093 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent pour subsister certains exploitants agricoles qui ont atteint l'âge du départ à la retraite mais ont néanmoins fait le choix de continuer à faire vivre leur exploitation. Ces agriculteurs, lorsqu'ils parviennent à l'âge légal de départ en retraite, font le choix de ne pas demander le versement de celle-ci mais de continuer à travailler au sein de leurs exploitations. Un certain nombre d'aides leur sont alors automatiquement retirées. Ils se retrouvent de ce fait dans une situation très difficile. Cette suppression des aides à l'activité agricole se révèle très pénalisante pour des agriculteurs qui ont décidé de poursuivre la mise en valeur de leur exploitation quelques années (et ce souvent dans des proportions modestes qui ne déséquilibrent pas le marché) plutôt que de s'arrêter pour toucher une retraite d'un faible montant. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que puissent être maintenues dans certaines conditions les aides aux exploitants agricoles qui ne demandent pas leur retraite pour pouvoir prolonger leur activité au-delà de l'âge légal de celle-ci.
Réponse émise le 6 avril 2010
Aucune disposition de la réglementation afférente aux retraites des non-salariés agricoles ne tend à limiter le droit au travail des assurés ayant atteint l'âge de 60 ans. Les exploitants agricoles ont donc la possibilité de poursuivre leur activité au-delà de 60 ans. Néanmoins, l'aide liée aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE), ainsi que l'aide à la modernisation des bâtiments d'élevage comportent, par décision nationale, une condition d'éligibilité liée à l'âge. En ce qui concerne l'ICHN, la limite d'âge a été fixée à soixante-cinq ans par l'article D. 113-19 du code rural. Cette condition d'âge s'examine au 1er janvier de l'année de la demande. S'agissant d'une mesure de soutien à des territoires soumis à handicap, l'ICHN est demandée chaque année et ne peut être accordée au-delà de 65 ans. S'agissant de la PHAE, la limite d'âge est fixée à 60 ans à la date d'engagement comme pour l'ensemble des mesures agroenvironnementales. Ces mesures visent à soutenir les entrepreneurs agricoles qui s'engagent dans une démarche volontaire permettant la mise en place de pratiques agricoles compatibles avec la protection de l'environnement. Une application prolongée de ces pratiques étant nécessaire pour assurer un effet favorable, les engagements agroenvironnementaux ont une durée de cinq ans. Par conséquent, les agriculteurs âgés de soixante ans et plus en début d'engagement, susceptibles d'arrêter leur activité agricole dans les cinq ans et, par là même, d'interrompre leur contrat avant terme, ne sont pas autorisés à s'engager en mesures agroenvironnementales. Il s'agit d'une disposition réglementaire constante, en vigueur depuis le début de la mise en oeuvre de ces mesures en France. Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, l'une des aides aux investissements pour la modernisation des exploitations agricoles, demande notamment au bénéficiaire de s'engager à poursuivre son activité d'élevage pendant cinq ans à compter de la décision d'attribution de l'aide. Cette durée correspond au délai prévu par la réglementation communautaire pendant lequel une opération d'investissement cofinancée ne doit pas connaître de modification importante. Une limite d'âge à 60 ans a donc été fixée, par décision nationale, de manière à assurer le respect de cette exigence.
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