Hervé Mariton
Question N° 6020 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. En l'état, les textes précisent que le nombre maximal de contrats serait de six quel que soit le nombre d'enfants accordé par l'agrément délivré par les directions départementales du développement social et de la santé (DS). Une telle disposition peut avoir pour effet de dissuader les assistants maternels de consentir des contrats pour un faible nombre d'heures, ce qui n'est ni dans leur intérêt, ni dans celui des parents, ni dans celui des enfants. L'assistant maternel serait en effet tenté de préférer un contrat pour le temps le plus important possible. Il convient par ailleurs de noter que cette situation pénalise particulièrement les populations rurales, où les emplois à temps partiel sont plus fréquents, et risque de favoriser un mode de garde illégal, ce qui est contraire à l'amélioration de l'accueil de la petite enfance et à l'esprit même de la loi. Il lui demande donc s'il serait envisageable de ne pas limiter le nombre de contrats pour autant que le nombre d'enfant accueillis simultanément corresponde à celui autorisé par l'agrément.
Réponse émise le 2 mars 2010
Pour développer l'offre d'accueil du jeune enfant et faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles relatif au nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, a été modifié par la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. De fait, si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs, et si les aptitudes éducatives sont réunies, l'assistant maternel peut désormais accueillir simultanément quatre enfants, y compris le ou les enfants de moins de 3 ans de l'assistant maternel présents à son domicile. Pour répondre à des besoins spécifiques et à titre dérogatoire, le président du conseil général peut également autoriser l'accueil de plus de quatre enfants dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Cette limitation doit être entendue comme étant le nombre d'enfants accueillis simultanément sans préjudice du nombre de contrats de travail en cours d'exécution de l'assistant maternel, ce qui permet l'emploi d'un assistant maternel par plus de six employeurs en même temps. Pour autant, le nombre de contrats doit être raisonnable et apprécié avec discernement.
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