Hervé Mariton
Question N° 49959 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 26 mai 2009
25 janvier 1804
Réponse émise le 13 octobre 2009
Afin de maîtriser les populations de grand gibier et leurs impacts, le code de l'environnement prévoit un ensemble de dispositions législatives et réglementaires, qu'il appartient aux préfets et aux acteurs locaux de mettre en oeuvre. Compte-tenu de la recrudescence de dégâts dans les exploitations agricoles, mais aussi des risques pour la sécurité publique liés à l'augmentation de populations de sangliers, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) a souhaité mettre en place rapidement une gestion maîtrisée en concertation avec les partenaires concernés, notamment chasseurs, agriculteurs, sylviculteurs. Un plan de maîtrise du sanglier a ainsi été défini, pour une mise en oeuvre opérationnelle dès la campagne de chasse 2009-2010. Le plan, qui fera l'objet d'un suivi rigoureux au niveau national, vise, à droit constant, à guider les acteurs de terrain et les administrations départementales dans leur démarche de gestion. À partir d'un diagnostic précis et zoné de la situation, les responsables locaux détermineront les mesures les mieux adaptées au contexte local, en vue de réduire significativement les impacts des populations. En complément, le code de l'environnement, en son article L. 426-1, instaure une procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts de grand gibier causés aux cultures ou aux récoltes agricoles : l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale des chasseurs. De façon générale, les dommages causés à une récolte qui n'est pas sur pied, ne sont pas indemnisables dans le cadre de la procédure non contentieuse précitée. Or, la récolte de noix ne peut s'effectuer que si le fruit est déjà tombé au sol. Les populations de sanglier sont susceptibles d'avoir des d'impacts directs sur ce type de production : la consommation des fruits à terre, ainsi que le bouleversement du sol diminuant l'efficacité du ramassage mécanique, peuvent entraîner des pertes conséquentes pour l'exploitant. Cette problématique peut se révéler importante à l'échelle des producteurs concernés. Compte-tenu de ces éléments, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a demandé au MEEDDM, de saisir de cette question la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, placée auprès de lui, afin que les possibilités d'indemniser la perte de production ainsi que les frais liés à la préparation de la parcelle (égalisation du parterre avant le passage des engins de ramassage), dans le cadre de l'établissement éventuel d'un barème spécifique, puissent être examinées de façon plus approfondie.
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