Hervé Mariton
Question N° 4839 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les mesures qui pourraient être envisagées afin d'encourager les collectivités locales à réaliser des programmes de logements sociaux. En ce sens, la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) votée le 13 décembre 2000 impose aux communes de plus de 3 500 habitants qui n'atteignent pas le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux d'engager un plan de rattrapage pour atteindre cet objectif d'ici à 2020, sous peine de sanctions financières. Afin de répondre aux attentes grandissantes, en particulier des jeunes et des personnes à revenus modestes qui ne peuvent accéder à la propriété, phénomène accentué par le niveau du marché de l'immobilier, il serait souhaitable de compléter les dispositions actuelles par des mesures incitatives. En ce sens, il lui demande s'il serait envisageable que la TVA sur les travaux de réhabilitation en vue de la création de logements sociaux soit récupérable par les communes.
Réponse émise le 23 février 2010
Les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement de logements locatifs sociaux sont soumis à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec un taux réduit de 5,5 %(art. 278 sexies-I du code général des impôts). Les prérogatives des États membres de l'Union européenne en matière de règles d'assiette de la TVA sont très strictement encadrées par la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 publiée le 11 décembre 2006 (JOUE L. 347) qui, en matière de logement, permet le recours au taux réduit pour les opérations de construction, de transformation et de rénovation de logements fournies dans le cadre de la politique sociale. En revanche, elle ne permet pas une exonération totale. L'État, par le biais d'aides fiscales et budgétaires, finance déjà largement le logement locatif social. Le surfinancement par l'État que représenterait la récupération de la TVA par les communes n'est donc pas envisagé.
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