Hervé Mariton
Question N° 23015 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mai 2008
M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de la divagation et de la prolifération des chiens errants. Surtout dans les campagnes mais aussi dans les zones urbaines, ces chiens sont une source de nuisance importante pour l'homme (nombreux accidents de la route, morsures, sentiment d'insécurité). Cette situation alarmante est aussi préjudiciable pour ces animaux souffrant de maladie et de malnutrition. Le législateur a dernièrement renforcé les obligations des maires relatives au service de fourrière mais la capture, la mise en fourrière et le placement en refuge des animaux errants soulèvent des problèmes à la fois éthiques et économiques, liés à la charge financière qu'ils représentent pour les collectivités locales et les associations de protection animale. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être prises afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Les dispositions du code rural relatives aux chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation précisent que ceux-ci doivent faire l'objet d'un placement dans une fourrière animale. Les communes disposant sur leur territoire d'une fourrière sont peu nombreuses. En 2008, 538 fourrières ont été recensées ainsi que 444 refuges, lesquels suppléent le manque de fourrières. La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ne comporte pas de disposition à l'encontre des communes qui ne sont pas dotées d'une fourrière. En revanche, il importe que les maires soient sensibilisés à ce sujet d'importance et qu'ils soient incités à se doter des installations permettant de faire face dans les meilleures conditions aux problèmes posés par les divagations de ces animaux résultant de l'insuffisance du nombre de fourrières. À cet égard, pourrait être encouragée, notamment en ce qui concerne les communautés d'agglomération et les communautés de communes, la démarche visant à la réalisation de fourrières intercommunales, au titre des compétences facultatives que ces établissements publics peuvent mettre en oeuvre.
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