Questions écrites de Hervé Mariton

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des responsables d'entreprises adaptées relatives à l'application des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Les entreprises adaptées déplorent en effet le contingentement des emplois aidés dan...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; montant ; revalorisation

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations des sous-officiers en retraite, relatives à la révision de la grille des taux des pensions d'invalidité. Beaucoup souhaitent en effet que l'harmonisation des pensions soit au plus tôt effective et que les 850 000 euros votés au budget 2007 soient versés aux ayants droit. Ils espèrent enfin que la durée d...

Thèmes : famille ; adoption ; procédures d'agrément. réforme

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'harmonisation des procédures d'agrément pour l'adoption d'un enfant. En effet, une mission de prévention des abus et risques, liés à une adoption idéalisée et non préparée, est confiée aux conseils généraux. Or selon les départements, il apparaît que les questions posées par les professionnels des servi...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances et de loisirs ; directeurs. cotisations sociales. réglementation

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions relatives à l'application du système de cotisations des charges URSSAF sur les salaires des directeurs de centres d'accueils collectifs. En effet, une adaptation de cotisation des charges URSSAF a été mise en place par les arrêtés du 25 mai 1977 et du 13 juillet 1990, permet...

Thèmes : état civil ; officiers de l'état civil ; certificats d'hérédité. délivrance

M. Hervé Mariton attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les héritiers lors du décès d'un proche, pour obtenir un certificat d'hérédité. Les maires ont la faculté de délivrer ces certificats sous certaines conditions, notamment lorsque la valeur des biens appartenant au défunt est inférieure à 5 335 euros. Or, ces documents semb...

Thèmes : retraites : régime agricole ; âge de la retraite ; réglementation

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs titulaires d'un bail de fermage lorsqu'ils atteignent l'âge de 60 ans. En effet, comme le stipulent les articles L. 732-18 et R. 732-39 du nouveau code rural, l'âge légal de départ en retraite pour un agriculteur est 60 ans. Dans ce contexte, les bailleurs ...

Thèmes : enseignement ; illettrisme ; lutte et prévention

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les préoccupations de l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école. Cette association oeuvre pour l'égalité des chances à l'école, notamment par des actions de prévention de l'illettrisme en direction des enfants de classes préparatoires fragiles en lecture. En 2007, cette action de prévention...

Thèmes : santé ; maladie de Lyme ; campagne d'information

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la maladie de Lyme transmise à l'homme par morsure de tique porteuse de la bactérie Borrelia. Cette maladie peu connue se manifesterait par des troubles neurologiques, dermatologiques, arthritiques et oculaires qui pourraient être apparentés à d'autres pathologies comme la sclérose en plaques. ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; vacataires ; recrutement. réglementation

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions concernant l'emploi de personnels vacataires dans les communes de plus de 5 000 habitants. Les collectivités territoriales sont appelées à gérer des services publics facultatifs pour répondre aux besoins de leurs administrés, tels que des garderies périscolaires,...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; piscines privées. normes de sécurité

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Il s'interroge sur l'éventuelle responsabilité d'un particulier qui aurait opté pour la mise en place d'une alarme qui serait désactivée, pour, par exemple, une absence prolongée, da...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; prestation compensatoire. indexation. réglementation

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'indexation des prestations compensatoires et le régime des retraites. Il convient de préciser que la prestation compensatoire est actuellement indexée sur l'indice des prix à la consommation. Or lorsqu'un retraité doit verser une prestation compensatoire, l'augmentation de ses revenus est in...

Thèmes : politique extérieure ; Niger ; situation politique

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation préoccupante au Niger. Le mouvement pour des Nigériens pour la justice et les forces gouvernementales s'affrontent dans les régions touarègues du nord du Niger. Ces troubles ont déjà provoqué plusieurs dizaines de victimes ainsi qu'une vague importante de réfugiés. Les associations hum...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothésistes et orthésistes. formation. exercice de la profession

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui renforcent les conditions de formation pour exercer la profession de prothésiste ou d'orthésiste et font évoluer cette activité t...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; service auto-train. développement

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'avenir du transport de véhicules sur wagons ferroviaires. Permettre aux voyageurs de transporter leurs automobiles par le ferroutage auto/train est un moyen de réduire de façon efficace le rejet des gaz à effet de serre. Pourtant,...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; réglementation

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des propriétaires qui proposent un accueil en chambre d'hôtes. L'application de la loi d'avril 2006 dispose de l'obligation d'inscription au registre du commerce, ce qui suscite l'inquiétude, à son sens légitime, des intéressés. Une telle disposition pourrait dissuader les...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences issues de la transposition des directives EURATOM 96/29 et 97/43 relatives aux obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. Il évoque en particulier l'obligation réglementaire concernant la radioprotection des travailleurs qui impos...

Thèmes : assurance invalidité décès ; pensions ; mensualisation

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la procédure de versement des indemnités d'invalidité versées par les compagnies d'assurances. En l'état, les rentes d'invalidité sont perçues, dans la plupart des cas, trimestriellement à terme échu. Une telle situation n'est pas sans engendrer des difficultés aux personnes concern...

Thèmes : handicapés ; carte européenne de stationnement ; conditions d'attribution

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la carte autorisant le stationnement de véhicules sur les emplacement de parking réservés aux personnes handicapées. En l'état, les critères d'appréciation, tels qu'énoncés dans l'arrêté du 13 mars 2006, ne semblent pas répondre à la situation spécifi...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'application de la loi montagne et les difficultés qu'elle engendre lors des transmissions d'exploitations agricoles. Il convient en effet de préciser que la loi n'autorise ni les constructions nouvelles hors zones urbanisées ni celles projetées sur des parc...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; cartes météorologiques. adaptation. daltoniens

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les daltoniens lors du visionnage de certains programmes télévisés. Il convient de préciser que l'emploi de dégradés de couleurs, notamment sur les cartes de prévention météorologique, pose de réels problèmes à ces personnes. Il demande donc s'il serait envisageable d...