Hervé Mariton
Question N° 6138 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des responsables d'entreprises adaptées relatives à l'application des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Les entreprises adaptées déplorent en effet le contingentement des emplois aidés dans la mesure où celui-ci, trop faible, empêcherait non seulement le recrutement de demandeurs d'emplois handicapés mais aussi de répondre à la demande croissante des grands groupes pour lesquelles elles sous-traitent des activités de routage, d'envoi en nombre, de marketing ou de travail à façon. Il convient par ailleurs de préciser que l'article 19 de la loi impose un contrat triennal d'objectif pour les entreprises adaptées, ce qui, au regard du contingent d'emploi aidés, ne leur permet pas d'envisager sereinement l'avenir notamment vis-à-vis de la concurrence et de la délocalisation des activités de sous-traitance industrielle. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées en vue de répondre aux légitimes préoccupations des responsables d'établissements adaptés et en vue de garantir la pérennité des entreprises et des emplois.
Réponse émise le 10 mars 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la situation des entreprises adaptées. L'entreprise adaptée est un dispositif unique quant à l'emploi et l'insertion professionnelle de travailleurs handicapés pour laquelle le Gouvernement entend répondre à l'évolution des besoins des personnes handicapées comme des entreprises. La loi de finances pour 2009 a prévu au titre de l'aide au poste une enveloppe de crédits de 255,7 millions d'euros (soit une somme en hausse de 5 % par rapport à celle votée en loi de finances initiale pour 2008) pour financer 20 000 postes, soit 375 postes supplémentaires. L'enveloppe prévue apparaît donc suffisante pour faire face au développement des entreprises adaptées existantes et à la création d'entreprises nouvelles. De plus, la mise en place du nouvel extranet du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), organisme auquel l'État a confié la gestion des aides au poste, devrait permettre d'améliorer le suivi de la consommation de ces aides par chaque entreprise et donc d'opérer en cours d'année les redéploiements éventuellement nécessaires. Par ailleurs, au titre de la subvention spécifique, les crédits prévus pour 2009 s'élèvent à 42 millions d'euros. Ce montant a été fixé en tenant compte du niveau de consommation de cette subvention en 2007 et 2008. Le Gouvernement compte avec détermination poursuivre la mise en oeuvre du plan de soutien et de modernisation aux entreprises adaptées lancé en 2006, car il s'avère nécessaire que ces entreprises s'inscrivent dans une logique économique qui puisse leur permettre de faire face à leur milieu concurrentiel. Il est tout aussi indispensable de clarifier la procédure de recrutement des travailleurs handicapés en entreprise adaptée. Une réflexion a été engagée pour définir la notion d'efficience réduite de la personne handicapée, critère qui permet d'ouvrir le droit à l'aide de l'État. Sera également évoquée la question de la prise en charge du coût de l'absentéisme des travailleurs handicapés. Une réflexion sur l'évolution, à l'horizon 2009, des critères d'attribution de cette subvention a été engagée en concertation avec les organismes gestionnaires des entreprises adaptées. Elle devrait permettre à terme une gestion optimale des crédits qui sont alloués en vue d'accompagner au mieux ces entreprises dans leur développement ou redressement.
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