Hervé Mariton
Question N° 36718 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations des sous-officiers en retraite, relatives à la révision de la grille des taux des pensions d'invalidité. Beaucoup souhaitent en effet que l'harmonisation des pensions soit au plus tôt effective et que les 850 000 euros votés au budget 2007 soient versés aux ayants droit. Ils espèrent enfin que la durée de rattrapage soit inférieure aux dix années initialement prévues. Il lui demande quelles sont les mesures envisageables afin de répondre aux légitimes préoccupations des sous-officiers retraités.
Réponse émise le 17 février 2009
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, toujours en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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