Hervé Mariton
Question N° 25005 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juin 2008
M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des propriétaires qui proposent un accueil en chambre d'hôtes. L'application de la loi d'avril 2006 dispose de l'obligation d'inscription au registre du commerce, ce qui suscite l'inquiétude, à son sens légitime, des intéressés. Une telle disposition pourrait dissuader les propriétaires de chambres d'hôtes dont l'impact dans le développement du tourisme est important. Dans ce contexte, il serait souhaitable d'introduire une distinction qui prenne en considération l'importance de la structure d'accueil et les ressources financières qui en résultent. Il demande donc son avis sur le sujet et l'interroge sur les mesures qu'elle serait susceptible de prendre.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Il n'existe aucun projet dans le sens évoqué par l'honorable parlementaire. En effet, l'inscription ou non au registre du commerce et des sociétés (RCS) relève du code du commerce (et donc du ministère de la justice) et son application est de droit commun, quelle que soit l'activité commerciale pratiquée. Les propriétaires et gestionnaires de chambres d'hôtes étant tous dans des situations personnelles différentes, il ne saurait y avoir une obligation réglementaire liée à cette seule activité. Il leur revient donc, suivant leur statut, de se mettre en règle, le cas échéant, avec le RCS ou d'en rester à la situation actuelle.
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