Hervé Mariton
Question N° 8221 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la procédure de versement des indemnités d'invalidité versées par les compagnies d'assurances. En l'état, les rentes d'invalidité sont perçues, dans la plupart des cas, trimestriellement à terme échu. Une telle situation n'est pas sans engendrer des difficultés aux personnes concernées, notamment dans la gestion des dépenses de la vie courante. Il lui demande donc s'il serait envisageable d'apporter une modification au code des assurances afin d'instaurer le versement mensuel des rentes.
Réponse émise le 19 février 2008
La périodicité de versement est fixée dans le contrat d'assurance. Le plus souvent les contrats prévoient un paiement trimestriel à terme échu. Cependant, il existe aujourd'hui sur le marché des contrats qui proposent un paiement mensuel des rentes d'invalidité. Les personnes qui souscrivent des garanties invalidité ont donc la possibilité de choisir ce type de contrats si ce critère s'avère déterminant pour elles. La mensualisation des prestations induit des coûts de gestion plus lourds que le paiement trimestriel, impactant indirectement le niveau de la rente servie. Cette problématique de coût de gestion n'est d'ailleurs pas propre aux assureurs privés puisque des organismes de retraite complémentaires obligatoires, comme l'AGIRC et l'ARCCO, pratiquent aussi une liquidation trimestrielle de leurs prestations. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé d'imposer la mensualisation des rentes d'invalidité aux assureurs, mais de laisser les assurés choisir le prestataire et les contrats les plus adaptés en fonction des contraintes qui sont les leurs.
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