Hervé Mariton
Question N° 19459 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 mars 2008
M. Hervé Mariton attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les héritiers lors du décès d'un proche, pour obtenir un certificat d'hérédité. Les maires ont la faculté de délivrer ces certificats sous certaines conditions, notamment lorsque la valeur des biens appartenant au défunt est inférieure à 5 335 euros. Or, ces documents semblent ne pas être prévus par la législation, même si par le passé il arrivait très fréquemment que les mairies se soient chargées de leur délivrance. Cependant, la règlementation en la matière reste très succincte et très peu encadrée, si bien que les communes sont amenées à déterminer elles-mêmes les conditions de délivrance de ce document. De ce fait, pour ne pas engager leur responsabilité, certains maires refusent catégoriquement d'établir des certificats d'hérédité. Ils se révèlent cependant nécessaires, car de nombreux organismes (banque, assurance) exigent ce certificat afin de liquider une succession même d'une somme modeste. Cette situation pénalise particulièrement les petites successions puisque, sans l'obtention du certificat d'hérédité, le seul recours possible reste un acte notarié qui est payant. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour mettre fin à cette situation ambiguë.
Réponse émise le 18 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut, ainsi, notamment se faire par un certificat d'hérédité qui permet d'obtenir le paiement d'une créance, d'un montant maximum de 5 335 euros, à l'encontre d'une collectivité publique. La délivrance de ces certificats par les maires résulte d'une pratique administrative, motivée par le souci de simplification des relations avec les créanciers des organismes publics et du mode de preuve de la qualité d'héritier. En conséquence, les maires apprécient souverainement l'opportunité de les délivrer en considération des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation. En cas de refus de délivrance du certificat par le maire, les usagers doivent, alors, solliciter auprès du notaire, exclusivement compétent, un acte de notoriété dont le coût est fixé à 54,75 euros hors taxes par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
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