Hervé Mariton
Question N° 8223 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui renforcent les conditions de formation pour exercer la profession de prothésiste ou d'orthésiste et font évoluer cette activité technique en profession paramédicale. La loi dispose notamment de la nécessité pour toute personne qui réalise, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées de disposer d'une formation attestée par un diplôme, un titre ou un certificat, ou d'une expérience professionnelle et satisfaire à des règles de délivrance de l'appareillage. Pour la grande majorité des entreprises spécialisées dans la fabrication de ce type d'appareillage, cette mesure se révèle en l'état lourde de conséquences dans la mesure où nombreux de leurs salariés ne disposeraient pas du niveau de formation requis. Ils devraient donc suivre une formation adaptée (brevet de technicien supérieur) sur trois ans, ce qui nécessiterait des absences répétées. Aussi, il lui demande s'il serait possible d'envisager une période de transition de cinq ans afin de ne pénaliser ni les entreprises ni les salariés concernés.
Réponse émise le 12 août 2008
Dans le souci de garantir la sécurité et la qualité des prestations délivrées par les prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que ces professionnels relèvent désormais de la catégorie des auxiliaires médicaux. De plus, cette loi a posé des conditions de formation ou d'expérience professionnelle pour les personnes qui réalisent l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées. Dans ce cadre, des diplômes d'État ont été institués pour l'exercice de ces professions par le décret n° 2007-245 du 23 février 007 relatif aux professions de prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées. Des dispositions transitoires ont, également, été prévues par ces textes afin de ne pas pénaliser les entreprises et les salariés travaillant dans ce champ tout en satisfaisant aux exigences de sécurité et de qualité des prestations. À cet effet, une procédure de validation des compétences des professionnels a été instaurée. Elle concerne les professionnels qui exercent depuis au moins cinq années en continu ces professions et qui ne possèdent aucun diplôme, titre, certificat ou attestation permettant leur exercice.
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