Questions écrites de Hervé Mariton

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. statut

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut des familles qui accueillent à leur domicile des personnes handicapées mentales de plus de 21 ans. Au regard de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, établi par la loi n° 2002-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistant...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; FIMO. champ d'application

M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le décret du 11 septembre 2007, qui porte transposition d'une directive européenne relative à l'obligation de qualification initiale et de formation continue des transporteurs routiers. Celle-ci impose aux détenteurs des perm...

Thèmes : aménagement du territoire ; réglementation ; réseaux. cartographie. établissement

M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté rencontrée par les collectivités territoriales pour déclarer avant le 31 mars 2012 la totalité de leurs réseaux (assainissement, éclairage, eau potable) auprès d'un guichet unique, comme il leur a été demandé par un courrier du ministère daté du 30 décem...

Thèmes : impôts locaux ; assiette ; contribution foncière des entreprises. compensation. bases d'imposition. communication

M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une incohérence constatée dans les documents communiqués aux collectivités locales au titre de l'année 2010. Alors que la contribution foncière des entreprises est encaissée en 2010 au profit du budget de l'État et que les communes et les EPCI perçoivent u...

Thèmes : urbanisme ; secteurs sauvegardés ; aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. décret d'application. publication

M. Hervé Mariton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 qui prévoit la disparition des ZPPAUP au profit des AVAP (aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine). Les délais d'entrée en vigueur de cette loi posent de graves problèmes juridiques. En effet, ils...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; paiement différé. réglementation

M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux d'intérêt légaux appliqués au paiement des droits de succession fractionnés. Les héritiers qui sont soumis aux droits de succession peuvent bénéficier d'un paiement fractionné des droits s'ils en font la demande à l'administration fiscale, en justifiant du caractère non liquide d'au ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; politique fiscale. personnes âgées en maison de retraite

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas des personnes âgées résidant en maison de retraite qui en viennent à vendre leur résidence initiale. Il souhaiterait savoir si, dans ce cas, les services fiscaux considèrent ce bien commun comme résidence principale, au regard de la taxation des plus-values.

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge. financement

M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'absence de mesures concrètes portant sur l'aide aux "aidants familiaux", prévues par le plan Alzheimer. Considérant la hausse de ces "aidants familiaux", ainsi que les conséquences médicales qu'entraînent ces responsabilités, ces mesures sont nécessaires et doivent être mises en application dans l...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale au sujet de l'impossibilité pour les personnes handicapées de cumuler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec une pension de réversion. Une telle disposition n'est pas sans incidences pour les personnes concernées qui, au-delà des difficultés liées à la perte de leur conjoint, doivent faire ...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; lignes électriques et téléphoniques. enfouissement

M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions favorisant l'enfouissement des lignes électriques et téléphoniques. S'il est certain qu'au regard des intempéries des années 2008 et 2009, les engagements pris par ERDF...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; pièces justificatives. Français nés en Algérie

M. Hervé Mariton alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines pratiques regrettables relatives à la délivrance de documents d'identité. À plusieurs reprises, de jeunes Français nés sur le territoire français de parents eux-mêmes nés dans les départements français d'Algérie avant le 22 juillet 1962 se sont vus exiger par les services de la...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions de départ anticipé à la retraite des mères de familles, employées par la fonction publique, et ayant élevé les enfants de leur conjoint. Le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005, pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 et mo...

Thèmes : matières premières ; métaux ; or. négoce. encadrement

M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le développement de pratique d'achat d'or. La hausse des cours de l'or a vu naître un nouveau commerce où des pe...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; revendications

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement de professeurs-documentalistes. Il apparaîtrait que de nombreux postes vacants au sein de différentes académies soient pourvus par des agents contractuels ou affectés à des personnels en réadaptation et non titulaires du CAPES de documentation. Or, depuis 1989, année de la création d...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants, 3 salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires, 55 000 euros de total du bilan, les coopérativ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le Co...

Thèmes : commerce et artisanat ; baux ; contrats de location-gérance. réglementation

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de commerçants lorsque, en vue de préparer leur succession, ils optent pour la location-gérance de leur bien. En effet l'article L. 144-7 du code du commerce stipule que « jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un déla...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les procédures qui ont amené à la constitution de la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Il s'interroge sur les modalités d'éta...

Thèmes : sports ; sports mécaniques ; karting. accidents. lutte et prévention

M. Hervé Mariton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les conditions de sécurité entourant les circuits de karting, qui sont le théâtre de plusieurs accidents, voire même de décès, chaque année en France. Le règlement national des circuits de karting, agréé par arrêté du 16 octobre 1996, autorise les véhicules de kart à rouler jusqu'à une vitesse de 200 km/h. Ce...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution locale d'activité. Il est prévu que les collectivités locales encaisseront en 2010 une compensation correspondant au produit de la taxe professionnelle selon la législation en vigueur au 31 décembre 2009, mais ...