Hervé Mariton
Question N° 121750 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Hervé Mariton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 qui prévoit la disparition des ZPPAUP au profit des AVAP (aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine). Les délais d'entrée en vigueur de cette loi posent de graves problèmes juridiques. En effet, ils rendent incertaines la conformité de nombreux projets de construction. Il lui prie donc de lui donner les dates précises de mise en application de cette loi.
Réponse émise le 7 février 2012
Le dispositif des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a été remplacé par celui des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le décret d'application de la loi, qui détermine notamment le cadre de fonctionnement de la commission locale de l'AVAP, a été publié le 21 décembre 2011. Hormis le cas des documents ayant fait l'objet d'une enquête publique avant la promulgation de la loi, les procédures engagées doivent être instruites sur la base des nouvelles dispositions de l'article L. 642-3 précité et du décret d'application.
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