Hervé Mariton
Question N° 97916 au Ministère du de l'État

Question soumise le 18 janvier 2011

M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une incohérence constatée dans les documents communiqués aux collectivités locales au titre de l'année 2010. Alors que la contribution foncière des entreprises est encaissée en 2010 au profit du budget de l'État et que les communes et les EPCI perçoivent une compensation fondée sur la « taxe professionnelle théorique » selon le régime en vigueur au 31 décembre 2009, la seule matrice adressée aux collectivités locales est celle de la CFE et correspond à l'état récapitulatif 1081B CFE-entreprises. Or, selon la règle qui veut qu'il n'y ait pas de recettes sans titre, les collectivités locales devraient disposer du détail de la compensation qui leur a été versée. La DGFIP dispose certainement de ce document car elle a édité un état 1081B CFE-collectivités qui semble être le récapitulatif des bases de la compensation reçue. Il lui demande donc de bien vouloir permettre que soit communiqué aux collectivités locales attributaires de la compensation le détail de cette compensation.

Réponse émise le 6 mars 2012

L’article 2 de la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP) à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Toutefois, l’année 2010 constitue une année de transition au cours de laquelle les impositions de CFE établies au titre de l’année 2010 et mises à la charge des entreprises sont perçues au profit du budget général de l’Etat tandis que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre perçoivent une «compensation relais» en contrepartie de la perte de recettes résultant de la suppression de la TP. Cette compensation relais est égale au plus élevé des deux montants suivants : d’une part, le produit de TP 2009 et, d’autre part, le produit théorique de TP 2010 déterminé en utilisant le taux de TP 2009, dans la limite du taux de TP 2008 majoré de 1 %.

En outre, les communes et les EPCI à fiscalité propre ont perçu, le cas échéant, une seconde composante égale au montant obtenu en multipliant les bases de CFE pour 2010 par l’écart de taux, s’il est positif, entre le taux relais voté au titre de l’année 2010 et le taux de TP de 2009 (écart corrigé par un coefficient de 0,84). Les règles relatives aux informations que peuvent transmettre les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) aux collectivités locales en matière de fiscalité directe locale sont prévues par la loi. Aux termes de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les services transmettent chaque année aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions perçues à leur profit.

Or, la compensation relais n’a pas été établie sous forme d’un rôle détaillé mais sous forme de données agrégées afin d’aboutir à la comparaison de deux masses : le produit de la TP 2009 et le produit d’une TP fictive 2010, la collectivité étant assurée d’obtenir le plus élevé de ces deux montants. Ce calcul global par collectivité a notamment permis de fournir les résultats dans les délais prévus, évitant des opérations complexes et coûteuses de rapprochement entre deux populations forcément différentes d’une année sur l’autre, compte tenu des créations, des cessations et des transferts d’établissements.

Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs EPCI ont d’ores et déjà reçu en 2009, une copie des rôles de TP 2009 émis à leur profit. En outre, selon les dispositions du 1.2.5 de l’article 77 de la loi de finances pour 2010, à l’occasion des transferts d’impôts d’Etat vers les collectivités, les services de l’Etat communiquent aux collectivités territoriales l’ensemble des éléments d’information leur permettant d’apprécier précisément l’origine de ces ressources. Il résulte de ces précisions que les éléments évoqués par l’auteur de la question, à savoir les copies des rôles de CFE 2010, peuvent être communiquées aux collectivités concernées.