Hervé Mariton
Question N° 93141 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions favorisant l'enfouissement des lignes électriques et téléphoniques. S'il est certain qu'au regard des intempéries des années 2008 et 2009, les engagements pris par ERDF de construire plus de 90 % des nouvelles lignes moyenne tension en technique souterraine sont une réelle avancée, il n'en demeure pas moins qu'en l'état il n'est pas fait obligation pour toute extension des réseaux téléphoniques et d'électricité que ceux-ci soient enterrés. Or, dans les zones auparavant non constructibles, rendues par l'approbation d'un plan local d'urbanisme, constructibles, il apparaît que de nombreuses communes procèdent à l'extension des réseaux par les voies aériennes, allant à contre sens des engagements d'ERDF dans ce domaine. Ne pourrait-on pas soumettre que toute extension de réseau se fasse par la technique souterraine dès la délivrance des nouveaux permis de construire, notamment ceux sollicités dans des zones jusqu'alors inhabitées ? Une telle mesure permettrait à son sens une réelle préservation de la nature et du paysage et réduirait les conséquences désastreuses des intempéries comme celles que le sud-ouest de la France a dû affronter en janvier 2009.
Réponse émise le 23 août 2011
ERDF déploie depuis quelques années des efforts particuliers en vue de procéder à l'enfouissement de nombreuses lignes de distribution d'électricité. L'entreprise s'est ainsi engagée depuis 2005 à construire plus de 90 % des nouvelles lignes moyenne tension en technique souterraine, objectif qu'elle a dépassé chaque année. En 2009, plus de 95 % des nouvelles lignes moyenne tension ont été enfouies et 72 % des nouvelles lignes basse tension ont été enfouies ou dissimulées. Par ailleurs, afin de faire face à des aléas climatiques extrêmes, ERDF a lancé en 2006 un plan d'actions Aléas climatiques qui prévoit notamment l'enfouissement de plus de 30 000 km de réseau moyenne tension en dix ans. Enfin, ERDF accompagne les collectivités locales qui souhaitent dissimuler les ouvrages de distribution sur leur territoire. À leur demande, l'entreprise prend en charge une part importante des travaux. À cet effet, le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) prévoit chaque année, au titre du seul enfouissement des lignes dans un souci de préservation de l'environnement, un programme d'aide pour plus de 100 Meuros (110 Meuros en 2011), le taux d'aide étant alors de 65 % du montant de ces travaux. De manière générale, des investissements importants visant à améliorer la qualité de l'alimentation ont été prévus par les nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, entrés en vigueur le 1er août 2009. Ces derniers ont été fixés de sorte à permettre à ERDF d'investir en moyenne environ 2,7 Mdeuros par an afin d'assurer le renouvellement, le développement et l'amélioration de la qualité de l'alimentation sur les réseaux de distribution. Néanmoins, l'enfouissement systématique de toute ligne, en moyenne et en basse tension, notamment en cas d'extension de réseaux dans des zones auparavant non constructibles, ne peut être systématiquement envisagé, ERDF devant veiller à la maîtrise de ses coûts qui sont supportés, via le tarif d'utilisation des réseaux, par l'ensemble des consommateurs.
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