Hervé Mariton
Question N° 87735 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de commerçants lorsque, en vue de préparer leur succession, ils optent pour la location-gérance de leur bien. En effet l'article L. 144-7 du code du commerce stipule que « jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds ». Or des locataires indélicats contractent des dettes pendant cette période des six mois puis se dédisent du bail ce qui a pour conséquence de laisser au seul bailleur l'obligation de remboursement des dettes, le mettant ainsi dans une situation financière pour le moins délicate. Il lui demande donc s'il ne pourrait pas être envisagé de modifier l'article L. 144-7 du code du commerce afin de protéger le bailleur et d'éviter ainsi que de nombreux commerçants ne soient la proie de personnes mal intentionnées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.