Hervé Mariton
Question N° 132323 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er mai 2012
M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté rencontrée par les collectivités territoriales pour déclarer avant le 31 mars 2012 la totalité de leurs réseaux (assainissement, éclairage, eau potable) auprès d'un guichet unique, comme il leur a été demandé par un courrier du ministère daté du 30 décembre 2011. Ces réseaux sont pour la plupart anciens, et les collectivités ne disposent pas toujours de plans de recollement ni de cartographie précise. Certaines ont entamé des travaux de numérisation de ces réseaux, ce qui représente un travail considérable. Il souhaite donc l'interroger sur la possibilité d'accorder aux collectivités des délais largement supérieurs pour leur permettre de rassembler les données nécessaires pour effectuer cette déclaration.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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