Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un n. ainsi rédigé : « n. Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestations accessoires ». II. - La perte de recettes pour l'État est...

I. - Après l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, est inséré un article L. 213-10-13 ainsi rédigé : « Art. L. 213-10-13. - Le produit des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12 est plafonné pour chaque agence de l'eau au niveau constaté par les comptes financiers de l'année 2008. « Pour chaque agence de l'e...

Le VI de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est supprimé. Exposé sommaire : Afin de revenir à l'orthodoxie budgétaire et à d'avantage de la cohérence politique, le présent amendement a pour objet de supprimer le compte de concours financiers Avances au fonds d'aide à l'acquisition de vé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 217 bis. - Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer appartenant aux secteurs éligibles mentionnés à l'article 44 quaterdecies et qui ne procèdent pas à la distribution de leurs bénéfices constatés ne so...

Le VI de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est supprimé. Exposé sommaire : Afin de revenir à l'orthodoxie budgétaire, le présent amendement a pour objet de supprimer le compte de concours financier Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Avec la suppression du co...

Au début de l'alinéa 7, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de modifier le taux d'abattement applicable entre la quinzième et la vingt-cinquième année de détention et celui applicable entre la vingt-cinquième et la trentième année, en portant ces taux respectivement à 4 % et à 8 %....

Au début de l'alinéa 6, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de modifier le taux d'abattement applicable entre la quinzième et la vingt-cinquième année de détention et celui applicable entre la vingt-cinquième et la trentième année, en portant ces taux respectivement à 4 % et à 8 %. ...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « A. L'article 150 VB est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase du 4° du II, les mots : « prix d'acquisition » sont remplacés par les mots : « prix de cession » ; « 2° Il est complété par un III ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de modifier la base...

I. - Après l'article 302 bis MB du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis MC ainsi rédigé : « Art. 302 bis MC. - Une taxe sur les prestations d'hébergement de luxe est due par les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article 279. « La taxe est as...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 39 terdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent 1 ne sont pas applicables aux exercices clos à compter du 6 septembre 2011. » 2° Au dernier alinéa du a quater de l'article 219, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les...

I. - À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la date : « 25 août », la date : « 1er décembre ». II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Toutefois, les A à D et F du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'ap...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « F. bis Le 7° bis du 2. de l'article 635 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties » ; II. - Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « H. Le 2° du I de l'article 726 est complété pa...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : « A. Au premier alinéa du I de l'article 150 VC, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». « B. Au II de l'article 150 VD, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose de...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - La dernière phrase du b) du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est supprimée. II. - Le II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est supprimé. III. - La perte de recettes pour l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des c...

I. - La dernière phrase du b) du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est supprimée. II. - Le II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est supprimé. III. - La perte de recettes pour l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des c...

I. - Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « C bis. Après la dernière occurrence des mots : « montant de », la fin de l'article 885 V est ainsi rédigée : « 300 euros par personne à charge au sens de l'article 193 ter. La somme de 300 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et de l'autre de ...

I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les améliorations apportées aux bâtiments existants et les nouvelles constructions édifiées pour satisf...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte du Sénat. Il n'est pas contradictoire de renoncer à introduire une clause de révision périodiqu...

I. - À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la référence : « I » la référence : « I bis ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination