Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'enquête santé et itinéraire professionnel (Sip) publiée en mars 2011 par la direction des études et des statistiques du ministère du travail (Dares). On y apprend que 35 % des personnes âgés de 50 ans à 59 ans déclarent avoir été exposés pendant 15 ans ou plus à l'une au moins des quatre pénibilités...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; frontières. contrôles. Danemark

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la décision prise par le Danemark de rétablir les contrôles douaniers à ses frontières. En effet, vendredi 1er juillet dernier, la Commission des finances du Parlement danois a entériné le projet gouvernemental de rétablir les contr...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; économie numérique. rapport. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les propositions issues du rapport remis mercredi 22 juin 2011 par les vingt membres de la mission d'information sur « les droits de l'individu dans la révolution numérique ». Leur rapport propose une série de 54 préconisations à destination du Gouvernement et les parlementaires dise...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; adhésion. Bulgarie et Roumanie

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la question de l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen. Le gouvernement néerlandais se prononcera en 2012 sur les demandes d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à Schengen, l'espace sans frontières au ...

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; Serbie. adhésion. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'arrestation de Radko Mladic par les autorités serbes. Recherché depuis de longues années par la justice serbe, l'ancien chef des Serbes de Bosnie Ratko Mladic a été appréhendé par la police et décrété «transférable» vers la Haye p...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; révision. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la question de la libre circulation des hommes en Europe. La disparition des frontières intérieures à l'Union européenne a marqué une étape essentielle de la construction européenne et constitue à ce titre l'une de ces révolutions a...

Thèmes : Union européenne ; États membres ; pacte de stabilité. mise en oeuvre. statistiques

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du traité d'Amsterdam de 1997. Les articles 99 et 104 de ce traité posent le principe d'une coordination d'une politique économique des États membres de la zone européenne, une limitation de leur déficit d'endettement. Ces engagements sont connus sous le terme de pact...

Thèmes : Union européenne ; droit communautaire ; environnement. application

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application par la France du droit communautaire en matière d'environnement. La sénatrice UMP du Bas-Rhin Fabienne Keller, dans un rapport sur l'application par la France du droit communautaire en matière d'environnement, dresse un bilan sans complaisance, adopté à l...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; moteurs de recherche. données personnelles. protection

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réclamation d'informations sur la vie numérique de citoyens à l'entreprise privée américaine Google. Dans son « rapport de transparence » détaillé, publié sur internet, l'entreprise américaine révélait récemment que le troisième pays le plus demandeur d'...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; moteurs de recherche. données personnelles. protection

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réclamation d'informations sur la vie numérique de citoyens à l'entreprise privée américaine Google. Dans son « rapport de transparence » détaillé, publié sur Internet, l'entreprise américaine révélait récemment que le troisième pays le plus demandeur d'...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis B. catégories de véhicules autorisées

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la réglementation concernant les véhicules pouvant être conduit avec un permis B. Jusqu'alors, dans les véhicules de livraison d'un poids total en charge (PTC) inférieur à 3,5 tonnes, le poids du carburant représentait 4 % du poids à vide du véhicule. Av...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément de libre choix d'activité. CSG. assujettissement

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la CSG sur le complément de libre choix d'activité (CLCA). Le projet de soumettre à la CSG l'indemnité de congé parental serait un coup dur porté aux familles en général et aux familles de multiples en particulier. Ces parents n'ont en effet souvent pas d'autre choix, pour faire g...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; données statistiques. fiabilité

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'écart souvent observé entre les chiffres avancés par le Gouvernement et ceux de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ces écarts, notamment relevés sur les statistiques portant sur la pauvreté en France, sont tels quel certains de nos concitoyens lui ont pos...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; données statistiques. fiabilité

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'écart systématique entre les chiffres avancés par le Gouvernement et ceux de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ces écarts sont tels quel certains de nos concitoyens lui ont posé la question de savoir qui, du Gouvernement ou de l'INSEE, il fallait croire lor...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vente. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification apportée par l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2011 à l'article 112-6 du code monétaire et financier. L'objectif de ces modifications législatives est d'encadrer l'achat au détail de métaux et ferrailles en mettant fin à la possibilité de payer ces achats en ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité comportementale. Il lui demande si, selon elle, la fiscalité comportementale à laquelle le Gouvernement est attaché, est une solution efficace en vue d'assurer à nos concitoyens davantage de justice fiscale.

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; rémunérations. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le suivi de la loi du 23 mars 2006 sur l'égalité professionnelle. Cette loi prévoyait en effet que les entreprises concernées par la négociation annuelle obligatoire devaient négocier sur les mesures envisagées pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en vue d'a...

Thèmes : femmes ; contraception ; accès

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le recul de l'accès à la contraception et à l'IVG, dénoncé déjà depuis un certain temps par de nombreuses associations. Récemment, deux très grosses mutuelles l'ont alerté sur la pauvreté des moyens mis à disposition des femmes en matière de contraception et d'avortement. Un appel aux pouvoirs publics...

Thèmes : étrangers ; immigration ; politique de l'immigration. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des jeunes diplômés étrangers. La circulaire des ministères de l'intérieur et du travail du 31 mai 2011 a pour objet de limiter les possibilités pour les diplômés étrangers d'obtenir une autorisation de travail en France. Jusqu'alors, les nouve...

Thèmes : étrangers ; immigration ; politique de l'immigration. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des jeunes diplômés étrangers. La circulaire des ministères de l'intérieur et du travail du 31 mai 2011 a pour objet de limiter les possibilités pour les diplômés étrangers d'obtenir une autorisation de travail en France. Jusqu'alors, les nouve...