Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. bilan et perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % en métropole et à 2,1 % dans les départements d'outre-mer. La mesure devait permettre au secteur de créer des emplois, d'effectuer des investisseme...

Thèmes : enfants ; protection ; défenseur des enfants. rapport. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dernier rapport d'activité de la Défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la Défenseure des enfants note que « la scolarité des enfants handicapés reste un parcours du combattant dans le milieu scolaire ordinaire ou dans les structures adaptées ». Il lu...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le prix du gaz. Récemment, fin mars, le prix du gaz a subi une augmentation de 5,2 %, suivant ainsi une tendance continue à la hausse puisque, depuis 2005, l'augmentation est de près de 60 %, dont une hausse ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question du prix du gaz. Bien conscient que le pouvoir d'achat de nos concitoyens, et notamment des plus modestes, n'est pas la priorité du Gouvernement, qui a préféré, depuis quatre ans, faire des cadeaux...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question du prix du gaz. Bien conscient que le pouvoir d'achat de nos concitoyens, et notamment des plus modestes, n'est pas la priorité du Gouvernement, qui a préféré, depuis quatre ans, faire des cadeaux...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question du prix du gaz. Bien conscient que le pouvoir d'achat de nos concitoyens, et notamment des plus modestes, n'est pas la priorité du Gouvernement, qui a préféré, depuis quatre ans, faire des cadeaux...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question du prix du gaz. Bien conscient que le pouvoir d'achat de nos concitoyens, et notamment des plus modestes, n'est pas la priorité du Gouvernement, qui a préféré, depuis quatre ans, faire des cadeaux...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; trafics. lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les trafics en tous genres qui se perpétuent au sein même des prisons françaises. Il n'est en effet pas rare d'y découvrir, à l'occasion de fouilles, des téléphones portables, de la drogue, des couteaux ainsi que d'autres articles qui n'ont pas leur place dans un lieu de détention et dont la...

Thèmes : sécurité sociale ; financement ; déficit. Cour des comptes. rapport. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les coopérations hospitalières, la Cour des comptes propose de réduire le nombre des supports juridiques possibles pour les coopérations e...

Thèmes : professions de santé ; audioprothésistes ; accès à la profession. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions de reconnaissance de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour l'exercice de la profession d'audioprothésiste. Le diplôme universitaire (DU) de techniques audio prothétiques obtenu en faculté de pharmacie, destiné aux collabor...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; données statistiques

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conclusions du rapport annuel 2010 du Secours catholique. Dans son rapport rendu public mardi 8 novembre dernier, l'association constate une hausse régulière des personnes ayant eu recours à ses services, dont une majorité de familles. Ce constat confirme la hausse de la pauvreté en France, ph...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; logements. adaptation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessaire adaptation du parc de logements au vieillissement et à la dépendance. Pour répondre à la préférence des ménages et dans le contexte de politiques publiques contraintes, la France a fait le choix de dévelo...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget ; dépenses de communication. statistiques

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes intitulé «Les dépenses de communication des ministères». Dans ce rapport, la Cour pointe une hausse de 50 % entre 2006 et 2009 des « dépenses de communication des ministères contrôlés », soit Matignon, le service d'information du Gouvernement (SIG) dépendant directement du Premier m...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget ; dépenses de communication

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes intitulé "Les dépenses de communication des ministères". Dans ce rapport, la Cour critique des « prestations de conseil stratégique et de formation » qui « échappent parfois au circuit normal de la commande publique ». « Les obligations de mise en concurrence sont parfois méconnues,...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget ; dépenses de communication

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes intitulé "Les dépenses de communication des ministères". Dans ce rapport, la Cour confirme que « l'augmentation des moyens du service d'information du Gouvernement (SIG), soit de 5,6 millions d'euros en 2009 à 27 millions prévus pour 2011, ne s'est pas traduite par une diminution co...

Thèmes : impôts et taxes ; denrées alimentaires ; conséquences économiques

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'hypothèse d'une hausse de la taxation de plusieurs denrées alimentaires, avancée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2012. Le secteur agroalimentaire en Lorraine est une des composantes essentielles du secteur industriel, débouché privilégié pour l'agri...

Thèmes : banques et établissements financiers ; fonctionnement ; bonus. encadrement

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur de récents propos concernant le montant des bonus pour l'année 2011. Dans un contexte économique difficile, le Premier ministre a demandé aux banques de diminuer « significativement » le montant des bonus qu'elles verseront cette année. Cette formulation imprécise n'est pas satisfaisante et il ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les menaces pesant sur la pérennité du plan européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD), dont le budget pourrait connaître une saignée sans précédent : 500 millions d'euros cette année, 113 millions seulement en 2012. Ce pro...

Thèmes : commerce extérieur ; balance commerciale ; déficit. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le déficit commercial de la France. Le déficit commercial de notre pays, déjà préoccupant, s'est encore creusé en juillet 2011, atteignant 6,46 milliards d'euros. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'en entend mettre en oeu...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; condamnations pécuniaires de l'État. imputations

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les répercussions de l'affaire dite des frégates de Taïwan sur le budget de son ministère. En effet, annoncés au milieu du plan de rigueur de 11 milliards d'euros, les 460 millions d'euros d'annulation de crédits prévus pour 2011 sont passés à peu près inaperçus. Les différents ministères vont devoir sacrifier une partie de leu...