Hervé Féron
Question N° 108301 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 mai 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % en métropole et à 2,1 % dans les départements d'outre-mer. La mesure devait permettre au secteur de créer des emplois, d'effectuer des investissements, mais surtout de faire baisser les prix de 3 % en moyenne. Or tous les acteurs de la filière, dont les restaurateurs eux-mêmes, s'accordent pour dire que la baisse des prix attendue n'a pas été et n'est toujours pas au rendez-vous. Pourtant, l'Insee avait déjà signalé que les diminutions de tarifs n'étaient pas au rendez-vous et même qu'un restaurateur sur dix a augmenté ses prix. Il lui demande quelles mesures concrètes ont été prises par le Gouvernement afin contraindre les restaurateurs à respecter leurs engagements en termes de diminution de tarifs. Il lui demande en outre si le Gouvernement envisage de sanctionner les établissements qui n'ont pas diminué leurs prix des trois pourcents exigés.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Les résultats économiques et sociaux de la baisse de la TVA dans la restauration sont très favorables depuis sa mise en oeuvre le 1er juillet 2009. En particulier, l'objectif de 30 000 emplois créés dans la branche a été dépassé. En matière de prix, selon les données de l'INSEE, dès le second semestre 2009, ceux-ci ont enregistré dans les cafés-restaurants un recul alors que l'indice général des prix à la consommation s'affichait en hausse de 0,35 %. Deux tiers des établissements ont pratiqué des baisses de prix. En 2010, avec un indice des prix à la consommation en hausse de 1,5 %, les prix dans les cafés-restaurants ont poursuivi leur recul, avec une baisse de 0,1 %. En juin 2010, le rapport de la commission de l'économie du Sénat estimait l'impact net de la baisse de TVA sur les prix à - 2,15 %, en comparant la baisse cumulée des prix depuis juillet 2009 dans le secteur de la restauration à l'évolution moyenne des prix à la consommation. Dans un contexte de crise économique, les restaurateurs ont par conséquent réalisé un effort important de baisse des prix, en comparaison notamment de l'évolution à la hausse des prix pratiqués dans les autres secteurs de l'économie. Le 28 avril 2011, deux ans après les états généraux de la restauration du 28 avril 2009, les organisations professionnelles ont signé un avenant au contrat d'avenir de la restauration avec l'État et pris de nouveaux engagements en faveur de l'emploi, de l'apprentissage, de la qualité des produits et de l'investissement.
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