Hervé Féron
Question N° 107187 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 3 mai 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dernier rapport d'activité de la Défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la Défenseure des enfants note que « la scolarité des enfants handicapés reste un parcours du combattant dans le milieu scolaire ordinaire ou dans les structures adaptées ». Il lui demande ce qu'envisage de faire le Gouvernement en vue d'améliorer les conditions de scolarité des enfants handicapés et mettre ainsi un terme à des injustices inacceptables dans l'école de la République.
Réponse émise le 22 novembre 2011
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. À la rentrée de septembre 2010, trois mesures supplémentaires de soutien ont été mises en oeuvre. Tout d'abord, le programme de création de 2 000 unités pédagogiques d'intégration (UPI) à l'horizon 2010 a atteint ses objectifs. Depuis la rentrée, toutes les UPI sont transformées en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) conformément à la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 avec la volonté affirmée de développer ce dispositif collectif de scolarisation des élèves handicapés en lycée professionnel. Il s'agit de développer une offre de scolarisation en cohérence avec la carte des formations professionnelles et avec l'appui des services de soin et d'accompagnement. Ensuite, l'accompagnement individuel des élèves handicapés par les auxiliaires de vie scolaire (AVS-i) a été renforcé. Deux conventions-cadres ont été signées avec des associations nationales, dans le champ du handicap ou dans celui de l'aide à la personne, permettant aux AVS-i de poursuivre leur activité dans un cadre renforcé. Les effectifs d'élèves handicapés scolarisés des premier et second degrés s'accroissent, surtout dans le second degré : 155 361 élèves à la rentrée 2006, 201 388 élèves à la rentrée 2010 dont 126 294 dans le premier degré et 75 094 dans le second degré. La scolarisation dans les dispositifs collectifs (CLIS et ULIS) progresse également : on compte 4 194 CLIS (public + privé) à la rentrée 2010, soit une progression de 72 CLIS (+ 1,7 %) depuis l'année dernière, scolarisant 42 985 élèves (41 051 à la rentrée 2009). Quant aux ULIS, l'objectif fixé à la rentrée 2005 de 200 ouvertures par an pour atteindre 2 000 ULIS à la rentrée 2010 a été dépassé : 1 009 ULIS à la rentrée 2006, 1 239 à la rentrée 2007, 1 548 à la rentrée 2008, 1 852 à la rentrée 2009, et 2 120 à la rentrée 2010, soit 268 (+ 14,5 %) ouvertures depuis la dernière rentrée. Ce sont 20 229 élèves qui bénéficient d'une scolarisation en ULIS à la rentrée 2010 (l'effectif de celles-ci a plus que doublé depuis la rentrée 2006). Un nombre non négligeable d'ULIS est implanté en lycée et surtout en lycée professionnel (276 sur 2 120, soit 13 % de l'ensemble des ULIS). Le nombre des enseignants référents (personnes physiques) des premier et second degrés est de 1 478 à la rentrée 2010, il était de 1 391 à la rentrée 2009 et 1 307 à la rentrée 2008, ce qui représente sur la période des rentrées 2008-2010, 171 référents supplémentaires. Par ailleurs, le dispositif téléphonique « Aide handicap école » créé au ministère de l'éducation nationale en août 2007 pour aider les familles dans les procédures d'orientation de leur enfant a été reconduit en 2010. Enfin, l'évaluation des besoins de l'enfant, l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation et la définition des accompagnements éventuellement nécessaires sont de la compétence des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'inspecteur d'académie ou son représentant apportent leur concours à la MDPH pour garantir à chaque élève handicapé le parcours de scolarisation adapté à ses besoins. Enfin lors de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 ont été annoncées des mesures visant à enrichir les dispositifs permettant une meilleure intégration des élèves handicapés. Des travaux ont été initiés afin de permettre l'adaptation des manuels scolaires, notamment pour répondre aux besoins spécifiques des élèves présentant un trouble des apprentissages. Des contacts ont été pris avec les éditeurs afin de rendre rapidement effective la mise en accessibilité des manuels scolaires ; à cet effet la coopération entre les éditeurs, différents experts, dont ceux de l'INSERM, et le ministère en charge de l'éducation nationale est un gage de l'opérationnalité du dispositif. Il est également prévu de mettre en place des modules de formation à distance et en ligne, afin que tout enseignant qui accueille un élève handicapé dans sa classe, puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en oeuvre. Ces modules, qui se déclineront par types de handicap, devront également proposer des informations sur les ressources locales directement accessibles, ainsi que sur celles permettant aux enseignants d'approfondir leurs connaissances.
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