Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fort mécontentement exprimé par les entrepreneurs affiliés au Régime social des indépendants. Depuis que ce régime a été mis en place, son fonctionnement s'est révélé défaillant : appels partiels ou doubles de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, prélèvements postérieurs à la date de cessation...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de refondre le code des pensions militaires d'invalidité, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Cette refonte sera menée par la commission supérieure de codification, dans la...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. opacité

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les tarifs pratiqués par la SNCF. Un grand quotidien économique a révélé récemment que le Gouvernement avait une fois de plus profité des vacances d'été, donc du départ en vacances de plusieurs millions de nos concitoyens, pour adopter un décret visant à permettre à la SNCF de fixer plus librement ses tarifs. Nul doute que les ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déclarations ; Internet. bilan

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les déclarations d'impôts en ligne. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'évolution du nombre de déclarations d'impôts faites par internet depuis la mise en service de cette modalité de déclaration.

Thèmes : État ; gouvernement ; composition. constitution. révision

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur le périmètre des ministères. En effet, à l'occasion de l'élection présidentielle 2007, le candidat de la majorité avait promis qu'une loi constitutionnelle votée pendant son mandat figerait le périmètre des ministères. Force est de constater que, plus de quatre ans après, cette loi n'a pas été soumise au Parlement. Il lui demande d...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes relatifs à l'arrivée à échéance des contrats d'avenir en milieu scolaire (AVS). En effet, interrogé sur le renouvellement de ces dispositifs en octobre 2007, le Gouvernement précisait que ces contrats « sont, par nature, à durée déterminée » et « [qu']il est prévu que chaque salarié reço...

Thèmes : travail ; travail temporaire ; développement. conséquences

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question très préoccupante de la multiplication des missions d'intérim pour les nombreux actifs qui se voient obligés, faute de mieux, d'accepter le travail intérimaire. Ce type de contrat doit être réservé à des besoins de courte durée ayant un caractère exceptionnel ou proposé à des salariés qui ...

Thèmes : travail ; travail temporaire ; développement. conséquences

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question très préoccupante de la multiplication des missions d'intérim pour les nombreux actifs qui se voient obligés, faute de mieux, d'accepter le travail intérimaire. Ce type de contrat doit être réservé à des besoins de courte durée ayant un caractère exceptionnel ou proposé à des salariés qui ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif d'aide administrative des directeurs d'école. Ce dispositif, mis en place depuis 2006, repose sur la mise à disposition d'emplois de vie scolaire (EVS) auprès des directeurs d'école. Il s'agit de contrats aidés, cofinancés par le ministère chargé de l'emploi et...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; anglais

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la possibilité de faire appel aux professeurs de langue de collège et lycée pour venir faire de la « sensibilisation » à l'anglais dès la maternelle. Compte tenu des réductions de postes qui font que les enseignants en langue ont le plus souvent un emploi du temps complet, v...

Thèmes : Union européenne ; États membres ; chômage. évolution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les chiffres du chômage. À l'occasion des élections présidentielles, le candidat de la majorité avait promis de "Vaincre le chômage" en cinq ans. Si depuis 2007, la crise a profondément et durablement affecté notre économie au point de rendre irréalisable cette promesse, les chiffres fournis par la Fr...

Thèmes : environnement ; protection ; capture et stockage du CO2. bilan et perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le captage et stockage du CO2. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions et les investissements réalisés par la France en matière de captage et de stockage de CO2 depuis 2007, et de lui indiquer quels sont les objectifs du Gouvernement pour l'année 2011.

Thèmes : Union européenne ; traité de Lisbonne ; révision. objectifs. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la volonté du gouvernement allemand d'accélérer la révision des traités européens. Une source gouvernementale allemande, citée par les agences de presse, affirme que la chancelière Angela Merkel veut que les 27 membres de l'Union eu...

Thèmes : TVA ; taux ; livres

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012, les éditeurs, les distribu...

Thèmes : travail ; télétravail ; salariés à l'étranger. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le phénomène de l'importation illégale de travail en France. En effet, il est possible pour une personne mal intentionnée, en seulement quelques heures, d'engager un nombre illimité de travailleurs à l'étranger, sans payer de charges sociales et sans respecter les dispositions du code du travail de no...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des retraités de l'artisanat. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (Fenara) a transmis au Gouvernement des propositions, qui concernent non seulement la prise en charge de la dépendance, mais aussi les dépassements d'honoraires des médecins. L'alignemen...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les allocations familiales et plus précisément les modalités du calcul qui président à leur attribution. À la veille d'élections nationales particulièrement importantes, le débat d'idées est plus que jamais nécessaire et salutaire. Certains de nos concitoyens se demandent pourquoi le Gouvernement ne v...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; contreparties

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'obligation de travail pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le Président de la République, à l'occasion d'un déplacement récent, a affirmé que l'obligation de travail pour les bénéficiaires du RSA serait bientôt testée dans plusieurs départements. Il lui demande de bien vo...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; contreparties

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'obligation de travail pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le Président de la République, à l'occasion d'un déplacement récent, a affirmé que l'obligation de travail pour les bénéficiaires du RSA serait bientôt testée dans plusieurs départements. Il lui demande de bien vo...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentis ; statistiques

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le nombre d'apprentis en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour chaque année scolaire combien il y avait d'apprentis inscrits dans nos établissements depuis l'année scolaire 2007-2008 jusqu'à cette an...