Hervé Féron
Question N° 105506 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 19 avril 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le prix du gaz. Récemment, fin mars, le prix du gaz a subi une augmentation de 5,2 %, suivant ainsi une tendance continue à la hausse puisque, depuis 2005, l'augmentation est de près de 60 %, dont une hausse de 20 % depuis un an. Ceci a lieu dans un contexte déjà très difficile pour nos concitoyens les plus modestes, avec les augmentations des prix de l'essence, de l'électricité et des produits alimentaires. À ce rythme l'accès aux énergies ne sera plus possible pour tous alors qu'il est pourtant indispensable. Ces hausses du prix du gaz sont imputables à un nouveau mode de calcul des tarifs du gaz, reposant sur un dialogue entre GDF-Suez et la commission de régulation de l'énergie (CRE), mis en place début 2010. Il paraît aujourd'hui plus que nécessaire de réviser cette méthode de calcul qui est déconnectée des réalités et pénalise de plus en plus nos concitoyens. Il lui demande donc quelles pistes il entend suivre afin de réviser le mode de calcul actuel des tarifs du gaz.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Les Français bénéficient d'un tarif réglementé permettant de couvrir les coûts d'approvisionnement de la France tout en protégeant nos concitoyens par un lissage des prix. Pour assurer la sécurité énergétique de notre pays, l'essentiel de nos approvisionnements sont réalisés par des contrats de long terme conclus par GDF Suez. Ces contrats sont, comme dans la plupart des pays européens, indexés sur le prix des produits pétroliers. Cette indexation, imposée historiquement par les pays producteurs, pose aujourd'hui deux difficultés. En effet, d'une part, les cours du pétrole ont fortement augmenté récemment, notamment depuis fin 2010, faisant monter les coûts d'approvisionnement de la France en gaz. D'autre part, ces cours sont de moins en moins corrélés depuis 2008 à ceux des marchés du gaz, qui ont moins progressé, principalement en raison du développement des gaz de schiste en Amérique du Nord. Dans ce contexte, le Gouvernement a demandé à GDF Suez de renégocier ses contrats de long terme pour y intégrer davantage d'indexation sur les cours du gaz. Grâce à ces renégociations, le Gouvernement a pu modifier, par arrêté du 9 décembre 2010, la formule d'évolution des tarifs en intégrant 10 % d'indexation sur les cours du gaz spot. L'application de cette formule a permis de limiter à 5 % la hausse de tarif d'avril 2011, contre 7 % si l'ancienne formule était restée en vigueur. Néanmoins, cette formule s'est révélée insuffisamment protectrice des Français. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a ainsi fait le constat, dans sa délibération du 30 mars 2011, que la formule tarifaire en vigueur ne permettait pas de faire bénéficier les consommateurs de toutes les facultés d'optimisation permises à GDF Suez par son portefeuille diversifié d'approvisionnement. Or, cette formule aurait dû conduire à 7 % de hausse en juillet et 3 % en octobre. Le Gouvernement a donc chargé la CRE d'analyser en détail les coûts d'approvisionnement de GDF Suez et d'étudier l'opportunité de faire profiter les consommateurs des gains d'arbitrage, tout en veillant à limiter l'exposition de ces derniers aux fluctuations brutales des cours. Dans l'attente du rapport de la CRE et à titre conservatoire, le Gouvernement a décidé de suspendre l'application de la formule. Ainsi, les ménages français n'ont subi aucune hausse de tarif en juillet ni en octobre.
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