Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes au sein de l'éducation nationale. Depuis 2007, 66 000 postes ont été supprimés au sein de l'éducation nationale. 1 500 classes ont été fermées à la rentrée 2011, alors que l'arrivée de 4 900 élèves supplémentaires était prévue. Cette politique unique...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; prix. évolution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le prix du gaz. Selon les propos du PDG de l'ex-monopole GDF Suez, le gel des tarifs du gaz décidé par le Gouvernement en France « ne respecte pas la loi ». Considérant que de janvier à septembre, le bénéfice br...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; approvisionnement. coupures. lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la capacité de la France à fournir de l'électricité à tous nos concitoyens durant l'hiver prochain. Selon les conclusions d'une étude récente sur l'énergie en Europe, l'arrêt de réacteurs nucléaires allemands re...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; approvisionnement. coupures. lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la capacité de la France à fournir de électricité à tous nos concitoyens durant l'hiver prochain. Selon les conclusions d'une étude récente sur l'énergie en Europe, l'arrêt de réacteurs nucléaires allemands repr...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; tabac, alcools et boissons sucrées. hausse

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les récents propos du président de l'Assemblée nationale et néanmoins membre de la majorité présidentielle. Interrogé mercredi 19 octobre 2011 sur la création, dans le projet de budget pour 2012, d'une taxe sur les sodas étendue aux boissons énergisantes, le président de l'Assemblé...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; tabac, alcools et boissons sucrées. hausse

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les récents propos du Président de l'Assemblée nationale et néanmoins membre de la majorité présidentielle. Interrogé mercredi 19 octobre sur la création, dans le projet de budget pour 2012, d'une taxe sur les sodas étendue aux boissons énergisantes à laquelle il s'oppose, le Président de l'Ass...

Thèmes : chasse et pêche ; redevance pour protection du milieu aquatique ; assujettissement. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les redevances milieux aquatiques. Le législateur a institué, à l'occasion de la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, des redevances pour financer la politique de l'eau et des milieux aquatiques en France. Il a, à ce titre, prévu ...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes au déballage ; réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels du tapis concernant le développement des ventes dites au débal...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; condamnations pécuniaires de l'État. imputations

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les répercussions de l'affaire dite des frégates de Taïwan sur le budget de son ministère. En effet, annoncés au milieu du plan de rigueur de 11 milliards d'euros, les 460 millions d'euros d'annulation de crédits prévus pour 2011 sont passés ...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés des adoptants français concernant l'adoption des enfants originaires d'Haïti. L'adoption prononcée en Haïti est assimilable en droit français à une adoption simple. Le « consentement éclairé » des parents biologiques, exigé par l'article 370-3, alinéa 3, de notre code civil, ...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; intervention militaire. déroulement

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur ses déclarations du 12 juillet 2011 selon lesquelles des "contacts" avaient été noués avec le régime libyen en vue du départ de Mouammar Kadhafi, mais qu'il n'y avait pas à ce jour de véritable négociation. Il lui demande de bien vouloir préciser ses propos.

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le log...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes rencontrés par les professionnels du secteur de la psychologie. Depuis plusieurs mois le Gouvernement a multiplié les mesures affectant les psychologues dans l'exercice de leur profession. En particulier, l'article 52 de la loi du 9 août...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; effectifs. évolution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les capacités carcérales de la France. Selon les chiffres livrés par un grand quotidien national, le ratio de places de détention en France pour 100 000 habitants était de 83 au 1er mai 2011. Il lui demande s'il se satisfait de ces chiffres très bas, alors que la moyenne européenne est de 13...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; intervention militaire. déroulement

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Libye. Compte tenu des informations dramatiques qui nous arrivent de Libye, nombre de nos concitoyens ont été et sont toujours très choqués par l'attitude sanguinaire du tyran Kadhafi, qui massacre son peuple. Il lui demande ce qu'a fait la France pour venir en aide a...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge. financement

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la lutte contre la maladie d'Alzheimer. Mercredi 21 septembre était la journée internationale de lutte contre la maladie d'Alzheimer. Près de 35 millions de personnes dans le monde souffrent de ce fléau, dont environ 860 000 en France. Bon nombre de nos concitoyens ont le souvenir qu'en 2008, le P...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge. financement

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la lutte contre la maladie d'Alzheimer. Mercredi 21 septembre était la journée internationale de lutte contre la maladie d'Alzheimer. Près de 35 millions de personnes dans le monde souffrent de ce fléau, dont environ 860 000 en France. Bon nombre de nos concitoyens ont le souvenir qu'en 2008, le P...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la possible évolution de la TVA de 5,5 % à 19,6 % applicable au secteur du cheval et aux activités équestres. La fiscalité des activités équestres a été harmonisée et assujettie au taux réduit de TVA par la loi de finances pour 2004. Ce dispo...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. En effet, les diplômes en travail social - assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants - sont toujours classés au niveau bac + 2 alors qu'ils sont obtenus après troi...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance des personnes âgées. Le Premier ministre a annoncé mercredi 24 août au soir un nouveau report de la réforme de la « dépendance des personnes âgées » à 2012. Nos concitoyens se souviennent que l'engagement du candidat Nicolas Sarkozy de créer un « cinquième risque » a ét...