Hervé Féron
Question N° 121437 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les redevances milieux aquatiques. Le législateur a institué, à l'occasion de la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, des redevances pour financer la politique de l'eau et des milieux aquatiques en France. Il a, à ce titre, prévu et organisé un système fondé sur le principe de prévention et de réparation des dommages causés aux écosystèmes aquatiques. La pêche, seule activité de loisir assujettie à une redevance agences de l'eau, a rapporté au titre de la RMA, 9 352 000 euros en 2009. La Fédération nationale de la pêche demande à ce que le montant de la redevance protection des milieux aquatiques versé par carte de pêche pour une personne majeure soit désormais ramené à 3,80 euros par carte. Elle demande en outre que les cartes de pêche autres que majeures soient exonérées de la redevance protection des milieux aquatiques. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette revendication.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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