Hervé Féron
Question N° 118157 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les répercussions de l'affaire dite des frégates de Taïwan sur le budget de son ministère. En effet, annoncés au milieu du plan de rigueur de 11 milliards d'euros, les 460 millions d'euros d'annulation de crédits prévus pour 2011 sont passés à peu près inaperçus. Les différents ministères vont devoir sacrifier une partie de leurs crédits mis en réserve et destinés à être dépensés à la fin de l'année. Ces 460 millions ne serviront pas à réduire le déficit mais à payer l'amende à laquelle l'État a été condamné dans l'affaire des frégates de Taïwan le 11 juin 2011. S'il faut payer rapidement 460 millions, il faut donc retirer en urgence 460 millions dans le budget de l'année en cours. Or, sans que l'on sache pourquoi, son ministère est concerné par ce remboursement à hauteur d'un million d'euros. Il lui demande pourquoi son ministère est mis à contribution dans cette affaire et s'il approuve ce choix.
Réponse émise le 8 novembre 2011
À l'occasion de la première loi de finances rectificative pour 2011 en date du 29 juillet 2011, le Gouvernement a soumis au Parlement une ouverture de crédits de 460 Meuros sur le programme « Appels en garantie de l'État » de la mission « Engagements financiers de l'État » dans le but de couvrir la charge née pour l'État d'un jugement rendu par la cour d'appel de Paris. Conformément à l'engagement du Gouvernement de respecter la norme « zéro valeur » appliquée sur les dépenses hors charges de la dette et des pensions, des annulations de crédits pour un montant total de 460 Meuros ont été proposées à l'occasion de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 en date du 19 septembre 2011. Cette charge supplémentaire résulte d'un engagement pris par l'État. Il est donc normal, au titre de la solidarité nationale, que l'ensemble des budgets des départements ministériels contribuent à la couverture de cette dépense exceptionnelle. Cette taxation a été appliquée sur la réserve de précaution hors titre 2 (dépenses de personnel) du ministère. Cette réserve de précaution est constituée en début d'année sur les crédits ouverts par la loi de finances initiale et a vocation à être libérée en cours de gestion en fonction des aléas de gestion et des éventuels besoins nouveaux.
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