Hervé Féron
Question N° 110645 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 7 juin 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'arrestation de Radko Mladic par les autorités serbes. Recherché depuis de longues années par la justice serbe, l'ancien chef des Serbes de Bosnie Ratko Mladic a été appréhendé par la police et décrété «transférable» vers la Haye par la justice serbe. Cette arrestation historique marque la fin d'une cavale de seize ans, entamée au moment de son inculpation pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité en 1995. Depuis, celui qui se cachait en Serbie était prétendument introuvable. Mais le procureur du TPI, estimant les efforts de la Serbie insuffisants, s'apprêtait à présenter devant le conseil de sécurité des Nations-unies un rapport extrêmement négatif sur la coopération avec Belgrade. Alors que la Croatie avance à grands pas vers l'Union européenne, son voisin serbe n'a même pas encore eu le droit de déposer sa candidature, en grande partie en raison de ce manque apparent de coopération. Aussi lui demande-t-il si cette arrestation modifie selon lui la situation de la Serbie et si, grâce à cette arrestation, la Serbie a fait un pas vers l'ouverture de négociations avec l'Union européenne.
Réponse émise le 15 novembre 2011
La Serbie bénéficie, comme ses voisins, depuis le sommet de Zagreb, qui s'est tenu en novembre 2000 sous présidence française de l'Union européenne, d'une perspective européenne. La France soutient cette perspective et, lors de la visite officielle en France du Président de la Serbie, M. Boris Tadic, le 8 avril 2011, le Président de la République a confirmé une nouvelle fois la volonté française d'aider la Serbie dans ses efforts sur cette voie. La perspective européenne de la Serbie se développe dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Ce processus, fonctionnant sur le principe de la conditionnalité, prévoit un certain nombre de critères et d'obligations qui s'appliquent au pays souhaitant intégrer l'Union européenne. Les principaux critères sont les préparatifs à l'adhésion par la reprise de l'intégralité de l'acquis communautaire, la mise en place d'institutions démocratiques dans le cadre d'un État de droit et le fonctionnement d'une économie de marché (critères de Copenhague), la coopération régionale, les relations de bon voisinage et la pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). La Serbie a déposé sa candidature à l'Union le 22 décembre 2009, et le Conseil a, le 25 octobre 2010, transmis celle-ci à la Commission pour avis, en rappelant les obligations auxquelles la Serbie demeurait soumise, en particulier celle de la pleine coopération avec le TPIY. À cet égard, le Conseil a considéré que l'arrestation des deux derniers inculpés du TPIY en fuite constituerait la meilleure démonstration de la volonté des autorités serbes de tenir leurs engagements. La France a activement soutenu la transmission de la candidature serbe et encouragé la Serbie à poursuivre ses efforts pour respecter l'ensemble des critères fixés. La vigilance et la rigueur constituent en effet la garantie d'un processus de qualité qui bénéficiera au mieux à la Serbie et à l'Union. L'arrestation et le transfert à La Haye, le 31 mai 2011, de M. Ratko Mladic, puis, le 22 juillet 2011, de M. Goran Hadzic, présentent des développements essentiels s'agissant de la coopération avec le TPIY. Les autorités serbes ont ainsi accompli un pas majeur vers le devoir de justice qui ouvre la voie à la nécessaire réconciliation régionale. C'est également un pas supplémentaire s'agissant du rapprochement européen de la Serbie. Ce critère de pleine coopération avec le TPIY (qui inclut, à côté de l'arrestation et du transfert des inculpés en fuite, notamment l'accès du Tribunal international aux documents détenus par la Serbie) demeurera cependant ouvert tout au long du processus de rapprochement européen et jusqu'à l'adhésion. Le Conseil devra tenir pleinement compte de ces développements lorsqu'il examinera la candidature de la Serbie à l'Union européenne en décembre 2011, sur la base de l'avis de la Commission attendu le 12 octobre. Le Conseil devra naturellement aussi examiner les progrès réalisés sur les autres critères. À cet égard, la France encourage les autorités serbes à progresser davantage s'agissant des réformes économiques et sociales internes à mener, comme dans la coopération régionale et les relations de bon voisinage. Cela implique en particulier de parvenir à des avancées concrètes dans le dialogue politique engagé depuis mars 2011 avec les autorités kosovares, sous facilitation de l'Union européenne. En permettant la conclusion d'accords concrets sur des sujets précis, ce dialogue contribue à la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo. Cette normalisation est déterminante pour la sécurité, la stabilité et la prospérité régionale, tout comme pour l'avenir européen de la Serbie et du Kosovo.
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