Hervé Féron
Question N° 114078 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la décision prise par le Danemark de rétablir les contrôles douaniers à ses frontières. En effet, vendredi 1er juillet dernier, la Commission des finances du Parlement danois a entériné le projet gouvernemental de rétablir les contrôles douaniers aux frontières du pays, rendant la mesure exécutoire. Sous la pression du Parti du peuple danois (PPD), parti d'extrême droite, le Danemark avait annoncé le 10 mai sans aucune concertation préalable avec les autres pays concernés son intention de rétablir des contrôles douaniers permanents à ses frontières avec l'Allemagne et la Suède. Ce projet fait courir un risque à la libre circulation à l'intérieur de l'espace Schengen et donc au projet européen. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur cette mesure.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Le Danemark a pris la décision de rétablir des contrôles douaniers à ses frontières, avec l'objectif de lutter contre la criminalité. Les autorités françaises ont pris note de cette décision et des précisions apportées par le ministre de l'intérieur danois lors du Conseil (JAI) du 12 mai dernier. Elles regrettent cependant qu'une telle décision n'ait pas fait l'objet d'une concertation préalable. L'espace Schengen est régi par des règles claires. Il appartient à la Commission d'en vérifier le plein respect. C'est la raison pour laquelle elle a envoyé une équipe d'experts au Danemark les 14 et 15 juillet derniers afin d'évaluer la conformité des mesures prises par les autorités danoises avec ces règles. Dans un communiqué du 18 juillet 2011, la Commission a indiqué que ses experts n'avaient pas pu obtenir des justifications suffisantes de la part de la partie danoise sur l'intensification des contrôles aux frontières intérieures. La commissaire en charge des affaires intérieures, Mme Cecilia Malmström, a estimé que des inquiétudes persistaient quant à la conformité des mesures de renforcement de contrôles douaniers du Danemark avec les libertés garanties par le traité de l'Union européenne, y compris l'acquis Schengen. Elle a précisé qu'il incombait au Danemark de démontrer de manière factuelle que la gravité de la situation justifiait la mise en oeuvre de mesures qui affectent la liberté de circulation des biens, des services et des personnes aux frontières intérieures avec l'Allemagne et la Suède. La commissaire, qui avait déjà envoyé une lettre au Gouvernement danois pour demander des clarifications, a réaffirmé qu'elle n'hésiterait pas à utiliser « tous les outils » à sa disposition pour forcer le Danemark à respecter la liberté de circulation en Europe. La Commission a renouvelé le 11 août 2011 sa menace d'ouvrir une procédure d'infraction contre le Danemark. L'évaluation finale qui sera faite par les services de la Commission dans le cadre de son dialogue avec le Danemark sera étudiée attentivement par les autorités françaises. En tout état de cause, la confiance mutuelle est un élément décisif d'un espace commun de libre circulation. C'est dans cet esprit que la France plaide pour un renforcement de la gouvernance et du pilotage politique de l'espace Schengen.
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