Hervé Féron
Question N° 113544 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les propositions issues du rapport remis mercredi 22 juin 2011 par les vingt membres de la mission d'information sur « les droits de l'individu dans la révolution numérique ». Leur rapport propose une série de 54 préconisations à destination du Gouvernement et les parlementaires disent notamment vouloir obtenir un « engagement solennel de l'ONU reconnaissant la valeur d'internet pour la promotion des droits de l'Homme ». Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition et s'il prendra cette initiative dans le cadre de l'ONU.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Le rapport de la mission d'information parlementaire sur les droits de l'individu dans la révolution numérique souligne qu'Internet est devenu essentiel à notre société. Ce rapport recommande qu'un engagement soit pris pour reconnaître le rôle majeur d'Internet dans la promotion des droits de l'Homme. La France partage pleinement cette position et s'est mobilisée d'une manière particulièrement active pour la promouvoir dans le monde. Ainsi, la France a fait d'Internet un thème prioritaire dans le cadre de sa présidence du G 8. En organisant à la veille du sommet de Deauville le e-Forum, les 24 et 25 mai 2011, elle a réuni les plus grands acteurs de l'Internet pour que l'ensemble des problématiques qui y sont liées soient abordées. Un consensus s'est dégagé lors du sommet pour considérer qu'Internet est un outil essentiel d'information et d'éducation contribuant à la promotion de la liberté, de la démocratie et des droits de l'Homme. Les participants au G 8 se sont entendus sur plusieurs principes fondamentaux à la base de la force et du rayonnement d'Internet tels que la liberté, le respect de la vie privée et de la propriété intellectuelle, la gouvernance d'Internet associant l'ensemble de ses acteurs, la cybersécurité et la protection contre la criminalité. Ils se sont accordés à reconnaître que l'exercice des droits individuels et la responsabilité qui en découle doivent être assurés simultanément. La vision du sommet de Deauville prône le respect et la promotion des droits de l'Homme sur Internet, où ces droits sont pleinement applicables. La liberté d'expression doit notamment être garantie sur Internet, comme sur les autres médias. Au-delà, c'est l'ensemble des droits de l'Homme qui doivent aussi être garantis, et notamment le respect de la vie privée et celui de la propriété intellectuelle qui figure dans l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Parallèlement, les groupes vulnérables doivent pouvoir être protégés - en particulier les enfants -, tout comme il est nécessaire de lutter contre les appels à la haine. C'est tout le sens de l'engagement de la France, qui a adhéré à la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et à son protocole additionnel sur le racisme sur Internet. La France estime qu'il ne doit pas y avoir de hiérarchie entre ces droits et que les restrictions applicables, lorsque c'est nécessaire, doivent être conformes aux limitations prévues par le pacte international sur les droits civils et politiques et aux règles d'un État de droit. La protection de ces droits peut justifier certaines sanctions, si celles-ci sont décidées par un juge au terme d'une procédure juste, transparente et équitable. La France poursuit la promotion de cette approche globale. Les enceintes des Nations unies constituent l'un des cadres dans lesquels elle porte son message sur Internet et les droits de l'Homme. Une initiative relative à Internet pourra être envisagée dans ces enceintes lorsqu'un nombre suffisant d'États membres y seront prêts.
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